Question 9727 — people with disabilities

Summary

Ms. Émeline K/Bidi draws the attention of the Minister of Public Action, Civil Service and Simplification to the situation of civil servants recognized as disabled workers (RQTH). The MP informs the Minister of a worrying situation which has been reported to him several times by civil servants from different administrations. Indeed, several civil servants whose status as worker disabled (RQTH) was recognized and for whom the occupational doctor recommended a job adaptation, explain having suffered a refusal from the administration based on “the operational requirements of the service”. The concrete assessment of the cases which were reported to the Member nevertheless demonstrated possible adaptations or arrangements compatible with the operational needs of the service; other officials do not disabled people who have also obtained timetable adjustments for personal convenience within the same administration. The application of the reason of “necessity for the operation of the service” in reality reveals a large part of arbitrariness. In any case, this reason makes it possible to ignore the recommendations of occupational medicine and not to take into account the state of health of the civil servant. In the private sector, employers are bound by an obligation of safety of result which obliges them to apply the recommendations of the occupational doctor. It is clear that on this point, public service agents are less well protected. She therefore asks him whether internal directives define and regulate the notion of “service necessity” and whether this notion applies to the cases of civil servants benefiting from a RQTH and a recommendation for adaptation of occupational doctor's station.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d'aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail. L'obligation d'aménagement raisonnable, définie à article L. 131-8 du code général de la fonction publique (CGFP), vise au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et s'impose aux employeurs publics. Le refus ou la limitation d'aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives, résultant de la démonstration que l'aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l'employeur. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que « (…) les dispositions [des articles 5 et 6 sexies de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 et de article 27 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984] imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, des obligations de portée générale qui fixent des conditions d'aptitude physique liées à l'exercice même de certains emplois » (CE, 14 novembre 2008, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, n° 311312, aux T.) Ce principe a été rappelé par la décision n° 2022-145 du 28 juillet 2022 du Défenseur des droits: le défaut de mise en place d'aménagements raisonnables constitue une discrimination fondée sur le handicap « dès lors que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée pour l'employeur ». Le Défenseur des droits indique que le caractère disproportionné de la charge s'apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et de l'impact sur l'organisation de travail que ces mesures génèrent pour l'organisation ou l'employeur au regard de sa taille et de ses ressources propres. La notion de « nécessité de service » ne saurait, à cet égard, être utilisée de manière générique ou discrétionnaire pour écarter les préconisations du médecin du travail. Elle ne peut justifier un refus que si les contraintes organisationnelles invoquées sont réelles, objectives, et documentées (par exemple, l'impossibilité matérielle de réorganiser une équipe, l'impact manifeste sur la continuité du service ou la sécurité des usagers). À défaut, le refus d'aménagement est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de article L. 132-5 du CGFP. Afin de renforcer la culture de l'inclusion et la bonne application de ces principes, le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 a réaffirmé la priorité donnée à la formation des encadrants de la fonction publique sur les droits et obligations en matière d'aménagements raisonnables, en collaboration avec les écoles de services publics et en s'appuyant sur la plateforme interministérielle de formation Mentor notamment, afin de faire connaître les obligations de l'employeur en matière d'aménagements de poste.

   Source: DateReponse

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