Question 9734 — police

Summary

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisante ambition du projet de loi relatif à la police municipale. La situation sécuritaire du pays se dégrade rapidement. Les violences contre les personnes explosent, les trafics prospèrent à ciel ouvert et les maires se retrouvent trop souvent en première ligne, dépourvus des moyens nécessaires pour protéger leurs administrés. Dans ce contexte, la réforme annoncée par le Gouvernement apparaît largement déconnectée des réalités du terrain. En effet, le projet de loi présenté le 2 septembre 2025 se limite à des ajustements techniques et minimalistes, sans répondre aux attentes des élus locaux et de la population. Il ne prévoit ni l'obligation de doter toutes les communes de plus de 10 000 habitants d'une police municipale, ni l'armement systématique de ces forces, pourtant plébiscité par une majorité de Français. Selon un sondage publié le 10 juillet 2025, 67 % des concitoyens se déclarent favorables à l'armement des polices municipales et 82 % estiment qu'il faut parfois accepter de restreindre certaines libertés pour mieux assurer leur sécurité. De plus, les moyens humains et financiers annoncés dans ce texte restent flous, sans garantie de pérennité ni de renforts suffisants. Or une réforme véritablement ambitieuse devrait accorder aux maires des effectifs renforcés, un financement stable et de nouvelles compétences. Ainsi, le maire de Perpignan a récemment proposé de permettre aux polices municipales de verbaliser directement les consommateurs de stupéfiants, afin de mieux lutter contre les trafics et leurs ravages dans les quartiers. En conséquence, il lui demande s'il entend revoir son projet pour l'adapter réellement à la gravité de la situation, en intégrant : l'armement généralisé des polices municipales ; leur création obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ; des renforts humains et financiers garantis ; ainsi que l'élargissement de leurs compétences, afin que les maires disposent enfin des outils indispensables pour protéger efficacement les Français face à l'insécurité croissante.

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Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d'un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d'un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales. Or, il est essentiel, au regard des principes d'organisation de notre République mais également dans un souci d'efficacité, que les maires demeurent en mesure de décider de créer ou non une police municipale, et, le cas échéant, de l'armer, en considération des besoins locaux. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté en première lecture au Sénat le 10 février, a vocation à conforter les polices municipales dans leur rôle de police de proximité et à renforcer leur capacité à agir sur le terrain en élargissant notamment leurs prérogatives judiciaires. Ce projet de loi ne remet pas en cause les principes encadrant l'action des polices municipales : elles ont vocation à travailler en complémentarité des forces de sécurité de l'État, elles doivent disposer de moyens adaptés à leurs missions, et elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 16 September 2025

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