Question 9738 — professions de santé

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les démarches nécessaires aux masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un état membre de l'Union européenne (UE), afin d'exercer en France. Le département des Ardennes comporte à la fois des besoins importants en soins et de nombreux jeunes professionnels français formés en Belgique. Lorsque ceux-ci souhaitent s'installer dans le pays, en remplissant toutes les conditions demandées par la France, ils doivent attendre que leur dossier soit examiné par une commission qui se réunit seulement quelques fois par an et jamais pendant l'été. Ces jeunes professionnels, dont la France et en particulier le département des Ardennes manquent cruellement, doivent donc attendre plusieurs mois l'autorisation d'exercer alors que leurs cas ne présentent aucune difficulté. Il serait alors plus économe en temps administratif et plus satisfaisant pour les professionnels comme pour les patients que ces commissions soient réservées à des cas particuliers et que les cas généraux soient régularisés beaucoup plus vite. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faciliter les démarches des masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un État membre de l'UE afin d'exercer rapidement en France.

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Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Les demandes d'autorisation d'exercer une profession paramédicale en France relèvent de la compétence du préfet de région, qui adopte une décision après avis d'une commission régionale d'autorisation d'exercice placée au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Les préfets de région disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur ces demandes, à compter de la transmission, par le professionnel étranger, d'un dossier complet. L'existence d'une telle procédure permet de s'assurer des compétences des professionnels diplômés à l'étranger avant qu'ils ne soient autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Cette procédure est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. En effet, en cas de différences substantielles entre la formation suivie par le professionnel et la formation française, relevées par les commissions régionales notamment composées de masseurs-kinésithérapeutes, le préfet de région peut prescrire une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation aux demandeurs, afin de leur permettre d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer en France. Sans examen au cas par cas, il est impossible de garantir que les demandeurs remplissent ces conditions.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 16 September 2025

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