Question 9771 — weapons

Summary

La vente d'armes à distance est autorisée par la directive (UE) du parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, désormais codifiée sous la référence (UE) 2021/555 du 24 mars 2021, qui constitue l'ossature de la réglementation française. Si la vente à distance est autorisée en France, elle est soumise à un encadrement strict: les professionnels dûment autorisés (soit par agrément préfectoral pour la vente des armes des catégories C et D, soit par autorisation ministérielle pour la vente d'armes des catégories A1 et B) qui s'y livrent doivent vérifier l'identité des acquéreurs, leur absence d'inscription au fichier national des interdits d'armes et l'existence d'un titre administratif leur permettant de détenir l'arme souhaitée (autorisation préfectorale, permis de chasser validé, licence en cours d'une fédération de tir de loisirs: tir sportif, balltrap ou ski/biathlon). En outre, des formalités spécifiques s'appliquent pour l'acquisition en ligne d'armes depuis un pays étranger. En fonction du classement de l'arme envisagée, le particulier devra déposer une demande d'accord préalable ou une demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document sera fourni à l'armurier étranger et lui permettra d'obtenir de son propre État un permis de transfert qui accompagnera le colis durant tout son trajet. À réception de l'arme, le particulier a un mois pour la faire enregistrer dans le système d'information sur les armes (SIA) par un armurier et ainsi acter sa mise en possession conformément à article R. 314-21 du CSI. Les transactions s'inscrivent ainsi au sein du Système d'information sur les armes (SIA): les professionnels y disposent d'un livre de police numérique sur lequel sont enregistrées les ventes et les acquéreurs doivent y avoir créer un compte en téléchargeant titres d'identité et de détention d'une arme à feu (permis de chasser validé ou licence d'une fédération). Une interconnexion est déjà en place avec la fédération nationale des chasseurs pour la vérification immédiate de la validation du permis. Elle doit intervenir prochainement, d'une part avec la fédération française de tir pour garantir la validité de la licence présentée et, d'autre part, avec l'application « Docvérif » de vérification des titres d'identité. De même, le SIA demande dorénavant une confirmation par mail avant toute modification d'informations personnelles afin de prévenir le risque de fraude. Enfin, la vente à distance ne favorise pas la prolifération d'armes. Le marché illicite des armes à feu en France demeure principalement alimenté par des flux en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie ou de cambriolages d'armureries ou de domiciles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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