Question 9860 — justice

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'égalité des citoyens devant l'institution judiciaire. Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison ferme, a réussi à passer la frontière le jeudi 31 mai 2018 alors même que des agents de police l'avaient contrôlé à l'Aéroport d'Orly. Condamné le 7 mars 2017 pour corruption passive et favoritisme, il était sous le coup d'un mandat de dépôt, délivré lors d'une audience où il était absent, lui permettant une libre circulation en Guyane mais pas en métropole. À son arrivée à Orly, il aurait dû faire l'objet d'une interpellation par la police aux frontières. Au contraire, il a été reçu au Palais de l'Élysée en sa qualité de maire pour assister au lancement de l'opération dite « Mission Patrimoine » dont va bénéficier un bâtiment de sa commune. Selon le journal Le Parisien , « consigne avait été donnée directement par le parquet de Créteil à la police aux frontières d'Orly [...] de ne pas [l']appréhender [...] à son arrivée à l'aéroport ». Si on en croit cette même source, ce genre de consigne est courant : « Des consignes directes, et politiques, on en a régulièrement, par exemple pour des people en délicatesse avec le fisc ». Le parquet étant placé sous l'autorité de la chancellerie, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice soit appliquée de façon équitable et que les décisions du parquet ne soient pas influencées par la notoriété de l'individu en question.

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