Question 9865 — security of property and people

Summary

La Police nationale et la Gendarmerie sont pleinement engagées dans la répression du phénomène des rodéos urbains. A l'échelle du territoire national, les forces de sécurité intérieure ont mené 3 512 opérations de lutte contre les rodéos au premier trimestre 2026. Elles ont donné lieu à 483 interpellations, 2 790 verbalisations et à la saisie de 539 véhicules. En Saône-et-Loire, au cours du premier trimestre 2026, 54 opérations anti-rodéos ont été menées, conduisant au contrôle de 159 personnes, à la verbalisation de 26 d'entre elles et à la saisie de trois engins motorisés. Les forces de sécurité intérieure s'attachent à prévenir les manifestations de ce phénomène par la recherche active du renseignement permettant la détection en amont de l'événement ainsi qu'en maintenant un lien étroit avec les municipalités et la population. Les témoins peuvent effectuer un signalement anonyme directement via l'application « Ma Sécurité » ou par un appel au « 17 ». Les échanges avec les polices municipales sont constants et elles sont fréquemment associées aux opérations de contrôle. Les contacts avec les bailleurs sociaux sont réguliers pour recueillir des informations sur les lieux de stockage des deux-roues utilisés lors des rodéos et sur leurs potentiels auteurs. En mobilisant une diversité d'acteurs concernés par les rodéos, les groupes de partenariat opérationnel sont un cadre de concertation utile pour identifier les caractéristiques locales du phénomène et adapter la réponse qu'il convient de lui apporter. Les institutions et les élus locaux peuvent également avoir un rôle fondamental dans la prévention des rodéos. Plusieurs leviers de prévention éducative et sociale peuvent être activés (éducateurs de rue, médiateurs, etc.). En matière de prévention situationnelle, il est important de veiller à intégrer cette problématique dans l'aménagement urbain pour réduire les espaces propices aux rodéos, déployer une vidéoprotection ciblée et sécuriser les abords d'équipements publics. L'Etat soutient activement les collectivités dans cette démarche, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance notamment. Au Royaume-Uni, la technique du « contact tactique » est circonscrite aux vols à l'arrachée au moyen d'un deux-roues motorisé. Elle est peu employée et seuls quelques agents de la police de Londres peuvent y avoir recours. Ils sont responsables des dommages corporels qu'ils pourraient occasionner. La mise en œuvre d'une telle technique nécessiterait un encadrement juridique précis. Elle implique d'accepter le coût des dommages matériels et corporels occasionnés. En outre, la transposition de cette technique à la lutte contre les rodéos urbains se heurterait à la multiplicité des auteurs et au non-port des équipements de sécurité par ceux-ci. Une évolution de la doctrine des forces de sécurité intérieure françaises en ce sens n'est donc pas envisagée. Le cadre juridique a été durci, en particulier par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, par la loi du 24 janvier 2022 relating to la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et par la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et aimed at lutter contre la violence routière qui a créé trois nouvelles infractions. Ces évolutions législatives permettent de procéder à la destruction plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions. Le government bill RIPOST consolidera cet arsenal législatif. Les rodéos pourront désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets auront en outre la possibilité prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire. Le government bill prévoit l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule. Il prévoit aussi que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré puissent se cumuler avec les peines prononcées pour d'autres infractions routières. Enfin, la loi rendra obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour le délit de refus d'obtempérer non aggravé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 23 September 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   La Police nationale et la Gendarmerie sont pleinement engagées dans la répression du phénomène des rodéos urbains. A l'échelle du territoire national, les forces de sécurité intérieure ont mené 3 512 opérations de lutte contre les rodéos au premier trimestre 2026. Elles ont donné lieu à 483 interpellations, 2 790 verbalisations et à la saisie de 539 véhicules. En Saône-et-Loire, au cours du premier trimestre 2026, 54 opérations anti-rodéos ont été menées, conduisant au contrôle de 159 personnes, à la verbalisation de 26 d'entre elles et à la saisie de trois engins motorisés. Les forces de sécurité intérieure s'attachent à prévenir les manifestations de ce phénomène par la recherche active du renseignement permettant la détection en amont de l'événement ainsi qu'en maintenant un lien étroit avec les municipalités et la population. Les témoins peuvent effectuer un signalement anonyme directement via l'application « Ma Sécurité » ou par un appel au « 17 ». Les échanges avec les polices municipales sont constants et elles sont fréquemment associées aux opérations de contrôle. Les contacts avec les bailleurs sociaux sont réguliers pour recueillir des informations sur les lieux de stockage des deux-roues utilisés lors des rodéos et sur leurs potentiels auteurs. En mobilisant une diversité d'acteurs concernés par les rodéos, les groupes de partenariat opérationnel sont un cadre de concertation utile pour identifier les caractéristiques locales du phénomène et adapter la réponse qu'il convient de lui apporter. Les institutions et les élus locaux peuvent également avoir un rôle fondamental dans la prévention des rodéos. Plusieurs leviers de prévention éducative et sociale peuvent être activés (éducateurs de rue, médiateurs, etc.). En matière de prévention situationnelle, il est important de veiller à intégrer cette problématique dans l'aménagement urbain pour réduire les espaces propices aux rodéos, déployer une vidéoprotection ciblée et sécuriser les abords d'équipements publics. L'Etat soutient activement les collectivités dans cette démarche, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance notamment. Au Royaume-Uni, la technique du « contact tactique » est circonscrite aux vols à l'arrachée au moyen d'un deux-roues motorisé. Elle est peu employée et seuls quelques agents de la police de Londres peuvent y avoir recours. Ils sont responsables des dommages corporels qu'ils pourraient occasionner. La mise en œuvre d'une telle technique nécessiterait un encadrement juridique précis. Elle implique d'accepter le coût des dommages matériels et corporels occasionnés. En outre, la transposition de cette technique à la lutte contre les rodéos urbains se heurterait à la multiplicité des auteurs et au non-port des équipements de sécurité par ceux-ci. Une évolution de la doctrine des forces de sécurité intérieure françaises en ce sens n'est donc pas envisagée. Le cadre juridique a été durci, en particulier par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, par la loi du 24 janvier 2022 relating to la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et par la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et aimed at lutter contre la violence routière qui a créé trois nouvelles infractions. Ces évolutions législatives permettent de procéder à la destruction plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions. Le government bill RIPOST consolidera cet arsenal législatif. Les rodéos pourront désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets auront en outre la possibilité prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire. Le government bill prévoit l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule. Il prévoit aussi que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré puissent se cumuler avec les peines prononcées pour d'autres infractions routières. Enfin, la loi rendra obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour le délit de refus d'obtempérer non aggravé.

   Source: DateReponse

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