Question 988 — produits dangereux

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   L'amiante a effectivement été largement utilisé pendant des années, parfois sans que ses propriétés ignifuges ou isolantes ne soient en réalité très nécessaires. De fait, les particuliers sont confrontés désormais aux contraintes posées par la manipulation de ce type de matériaux dans les déchets de déconstruction de leurs habitations. Les repérages avant travaux ont été imposés avant tout pour protéger les professionnels qui sont susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante hautement cancérigènes dans l'atmosphère. Ils sont de ce fait nécessaires pour limiter les risques, leur non- respect expose l'employeur à des sanctions pénales. De même, la vérification de la capacité de l'installation de traitement de déchets à manipuler des objets amiantifères ou les bordereaux de suivi de déchets pour s'assurer qu'ils ont bien, au final, été éliminés dans une installation autorisés sont nécessaires. Il ne s'agit pas là de sur-réglementation, mais de précautions de bon sens à respecter. La simplification administrative ne peut pas être la solution pour ce type de situations. Il est cependant très probable que les quantités de déchets amiantifères générés par les particuliers éliminés dans des conditions inappropriées excèdent celles des déchets faisant l'objet d'un contrôle et d'une traçabilité adéquats.  La mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs des matériaux et des produits de construction pourra toutefois apporter un soutien, a minima, économique, permettant la prise en charge par des professionnels des déchets d'amiante ou susceptibles d'être contaminés par de l'amiante dans les déchetteries destinées aux particuliers. Ainsi, le coût de la prise en charge des frais nécessaire à une gestion adéquate sera imputé de façon forfaitaire aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, ce qui ne devrait représenter qu'une contribution économique marginale par rapport aux montants des éco-contributions collectées pour des quantités de déchets inertes ou non dangereuses bien supérieures.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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