Question 9944 — justice

Summary

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d'un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l'accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d'un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban.

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Timeline

1. 30 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus rapport au budget 2025. Cet effort budgétaire permettra d'avoir une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total.Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle.S'agissant des postes de juges de enfants, la circulaire de localisation des emplois élaborée pour l'année 2025 a notamment permis la création de vingt-cinq postes de juges des enfants. Conformément aux annonces faites au titre de la loi 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 27 postes supplémentaires de juges des enfants et 15 postes de magistrats du parquet, seront créés dans la circulaire de localisation des emplois 2026. Ainsi, un troisième poste de juge des enfants et un poste de substitut du procureur supplémentaire seront créés au tribunal judiciaire de Montauban en 2026. A horizon 2027, la juridiction montalbanaise sera en outre renforcée d'un poste de juge non spécialisé supplémentaire. Je peux vous assurer que mes services sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Montauban à l'occasion des prochaines mobilités et mettre un terme aux difficultés sur lesquelles à juste titre vous m'alertez.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 30 September 2025

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