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France · Question · Question écrite

9988

Question 9988 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Transport, Taxation, Education

Source updated

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European Union · Transport · Taxation · Education

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. Désormais l'administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l'AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Or actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté. Dans un contexte de contrainte budgétaire importante, cette simple mesure incite les AOT à relever les tarifs des transports scolaires afin de pouvoir récupérer la TVA et met à mal le principe d'égalité des enfants devant le service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égal accès à l'éducation aux 3,8 millions d'élèves usagers des transports scolaires.

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