Question 9994 — traités et conventions

Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs français à l'approche de l'entrée en vigueur des accords du traité CETA. Alors que ce traité est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sa ratification définitive par les Parlements nationaux prévue au deuxième semestre 2018, inquiète considérablement le monde agricole français. Premièrement, les filières d'élevage trouvent sa mise en application particulièrement alarmante et principalement la filière bovine française. En effet, selon elles, le volet agricole du texte du traité ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. Alors que, selon les États, le CETA devait être « un accord exigeant en matière de normes ». Ainsi, le marché français pourrait être très rapidement inondé des produits potentiellement dangereux pour la santé publique. De surcroît, si le CETA accorde au Canada une augmentation de ses quotas d'exportation, 65 000 tonnes de bœuf et 80 000 tonnes de porc pourraient entrer sans droit de douane. De telles quantités seraient suffisantes pour déstabiliser ces filières d'élevage dont la situation est déjà très préoccupante. Deuxièmement, les agriculteurs revendiquent une protection plus rigoureuse de leurs produits AOP et AOC. En effet, la liste des 174 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA, concerne uniquement les produits dont le poids économique est significatif. Ainsi, certains AOC et AOP, comme miel, fromages, huile d'olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie, ne figurent pas dans cette liste et se retrouvent dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. En conclusion, si le CETA renforce la protection d'un petit nombre d'indications européennes au Canada, car uniquement 143, il renonce à protéger toutes les autres, alors que l'Europe compte plus de 1 400 produits AOP et AOC. De fait, ce traité s'éloigne de son objectif initial. Selon les filières agricoles françaises, ces mesures participent à la déstabilisation du monde agricole qui pourrait avoir des conséquences sociales graves dans les territoires et sur les populations directement et indirectement concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et de quelle façon il compte défendre les filières agricoles françaises et répondre à ces légitimes inquiétudes.

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