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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulière des producteurs de canards. Alors que l'ensemble du territoire national se retrouve une nouvelle fois à l'état de risque élevé en matière de circulation du virus de la grippe aviaire, les conséquences des abattages à répétition ne cessent de s'accroître pour l'ensemble de la filière. Si, en cas d'abattage, des mesures d'aide et de soutien existent pour les éleveurs (naisseurs) de canards, la situation des producteurs (gaveurs et transformateurs) mérite également toute l'attention. Pour citer le cas de la Haute-Garonne, alors que le département n'a pas été impacté directement par la grippe aviaire, le manque de canetons empêche les producteurs d'accéder aux quantités d'animaux leur permettant de travailler convenablement. À l'approche des périodes de fêtes, moment où les producteurs de foie gras réalisent en vente directe jusqu'à 70 % de leur chiffre d'affaire annuel, en Haute-Garonne, une quarantaine d'entre eux savent déjà qu'ils ne pourront pas répondre à la demande. Ces producteurs sont également dans l'incapacité de se dégager un revenu et ne peuvent plus subvenir aux besoins de leurs exploitations. Après la pandémie de covid-19, la persistance du virus influenza aviaire est un nouveau coup dur pour cette profession garante des traditions et des savoir-faire. Interpellé par des producteurs du nord toulousain se retrouvant dans l'incapacité chronique de se procurer des canards pour travailler, il souhaiterait connaître les dispositifs proposés par l'État pour soutenir les producteurs de cette filière.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation à laquelle fait face la filière aviaire due à la circulation du virus « influenza aviaire » qui touche la France actuellement dans un contexte de fragilité économique. D'après l'Anses, on fait actuellement face à une présence endémique du virus H5N1 dans la faune sauvage, ce qui implique une épizootie qui s'est maintenue tout au long de l'année. À l'automne, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a relevé le niveau de risque à « modéré » puis à « élevé ». Les professionnels mettent en place avec rigueur les différentes mesures de surveillance, de bio-sécurité et de maîtrise des foyers mais demeurent inquiets sur l'évolution de la situation de cette épidémie. Dans le contexte où l'abattage préventif a été particulièrement marqué, en parallèle d'une hausse du coût des matières premières et de l'énergie indispensable à l'élevage des volailles couplés au poids croissant des importations sur le marché, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en place pour venir au soutien de la filière aviaire française.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les remontées alarmantes des chambres d'agriculture relatives aux conséquences dramatiques de la politique de gestion de l'épizootie d'influenza aviaire pour la compétitivité à l'international de la filière avicole française. En effet, la France mène une des politiques sanitaires les plus restrictives en Europe, avec des abattages préventifs et une claustration systématique des volailles, politique qui pèse évidemment durement sur les conditions de vie des bêtes et la situation économique des éleveurs. Parallèlement à cela, la France n'a aucun frein à l'importation de volailles élevées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors même que la disparité des règles sanitaires est considérable. Ainsi, la Pologne ne pratique aucun abattage préventif et n'abat les bêtes d'un bâtiment qu'une fois passé un seuil de 20 % d'animaux morts de l'influenza. Cette mise en concurrence déloyale est désastreuse dans un contexte où 50 % de la viande de poulet consommée en France et 80 % de celle consommée hors domicile est importée. Elle l'appelle donc à faire droit aux demandes de chambres d'agriculture qui réclament la fin immédiate des claustrations, l'instauration d'un seuil de 20 % de bêtes tuées par la maladie en deçà duquel l'abattage ne serait pas pratiqué et la possibilité pour les éleveurs d'élever les bêtes ayant survécu au virus, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gouvernance de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Le ministre de l'éducation nationale, président de droit de l'UNSS, nomme le directeur national de la fédération sportive scolaire après avis du conseil d'administration. Sous le Gouvernement Castex, suite à un changement de directeur national en novembre 2021, le conseil d'administration de l'UNSS a auditionné les candidats en décembre 2021 et a établi un classement de 1 à 4. À l'issue de cette séance, le ministre Jean-Michel Blanquer a retenu le candidat classé en dernière position, soit au rang 4/4. Un tel choix a profondément choqué tant du fait du classement du candidat à la suite des auditions du conseil d'administration que de ses propos tenus à l'été 2021 jugeant que les « profs de sport ne savent même pas faire une roulade ». Par ailleurs, le profil du nouveau directeur national a profondément interrogé : pour la première fois, la personne nommée n'est ni inspecteur EPS, ni un personnel de l'éducation nationale. L'ensemble de ces éléments a abîmé la relation de confiance entre le ministère et les enseignants d'EPS. Il lui demande si M. le ministre entend regagner cette confiance en procédant à une nouvelle nomination.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité du maintien d'un service prioritaire au bénéfice d'installations autres que celles citées, en l'état, à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques. Alors que les circonstances sont telles que des délestages dits « tournants » sont susceptibles d'avoir lieu sur le territoire national, le fonctionnement des installations de potabilisation ou de distribution de l'eau n'est pas considéré comme devant bénéficier de ce service prioritaire. Par exemple, dans le Gâtinais, le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) assurant ces missions pour les communes d'Aillant-sur-Milleron, Dammarie-sur-Loing, Le Charme et Saint-Maurice-sur-Aveyron est doté de châteaux d'eau pour lesquels une coupure d'électricité conduirait à un arrêt de distribution sur le réseau. Ce même réseau alimente notamment les points d'eau utilisés par les services de secours dans ces communes : ils ne seront donc pas fonctionnels, mettant en péril la sécurité de l'ensemble des habitants. À plus forte raison, ces mêmes habitants ne pourront plus assurer la satisfaction de besoins essentiels liés à l'utilisation de l'eau, à défaut de fonctionnement dudit réseau. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions intégrant les installations de potabilisation ou de distribution de l'eau comme devant bénéficier d'un service prioritaire en cas de délestage et, dans le cas contraire, quelles alternatives elle suggère aux établissements assurant la gestion de celles-ci en cas de délestage.
M. Benjamin Haddad alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement de l'addiction au crack et notamment sur les salles de consommation de drogue. Depuis 2016, une Halte Soin Addiction (HSA), a été installée dans l'enceinte de l'hôpital Lariboisière, dans le 10e arrondissement de Paris. Tout d'abord réservée à la consommation d'injecteurs d'opiacés, cette salle est ouverte aux fumeurs de crack depuis 2019. Le traitement de la dépendance à cette drogue, particulièrement addictive, est extrêmement compliqué, notamment en milieu urbain. Les consommateurs se retrouvent plus facilement et ont un accès rapide à leurs dealers. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions de la législation sur les HSA sont prévues par le ministère et s'il est envisageable d'empêcher l'installation de ces structures aux abords des établissements scolaires, des parcs, des lieux accueillant des familles et des enfants.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement et la gestion du fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Les addictions représentent un coût social annuel de 249 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait permis au fonds de lutte contre les addictions de s'ouvrir à la prévention de toutes les conduites addictives et plus uniquement celles liées à l'usage de substances psychoactives. Mais alors que les besoins en prévention des conduites addictives ont augmenté depuis la crise sanitaire, comme l'a démontré une enquête de l'association Addictions France en 2021, les acteurs de prévention font état de difficultés pour financer leurs actions malgré l'existence de ce fonds. En effet, la prévention des addictions nécessite un investissement durable et ne correspond pas à la logique d'appels à projets annuels, qui fragilise les associations bénéficiaires et qui porte atteinte, in fine , à l'offre de prévention sur les territoires. De plus, un problème de transparence se pose : à ce jour, les rapports publics du FLCA explicitant les projets financés ne permettent pas d'affirmer que les financements issus du FLCA sont alloués exclusivement aux actions de prévention et d'accompagnement des addictions, notamment concernant les versements au niveau régional via les ARS. Cette tension dans le secteur de la prévention des addictions a lieu alors que l'abondement du FLCA est restreint et provient principalement des droits de consommation sur les produits du tabac, auxquels s'ajoute le produit des contraventions pour usage de stupéfiants. Jusqu'à présent, les propositions d'augmentation des ressources allouées au fonds par la taxation liée à l'alcool ou les jeux d'argent et de hasard sont restées lettre morte. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer un financement pérenne des actions de prévention des addictions et une transparence dans la gestion du fonds de lutte contre les addictions.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de révélation de succession. Dans notre droit actuel, il est exact que la négociation des clauses du contrat de révélation de succession relève de la liberté contractuelle et qu'elle n'est pas encadrée. Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait « hors succession » et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, elle souhaiterait qu'il lui précise si le cabinet de succession qui recherche les héritiers pour les autres actifs d'une succession peut facturer des honoraires qui s'appliquent sur le montant de la succession plus le montant des contrats d'assurance vie.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé de proche aidant. La prise en charge et le soutien des personnes dépendantes reposent encore trop souvent sur les épaules des personnes aidantes faute d'une politique d'état ambitieuse. Elles y consacrent du temps, de l'énergie. C'est un véritable don d'une partie de leur vie. Beaucoup sont d'ailleurs contraints de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses. On estime qu'un actif sur quatre sera aidant en 2030. En 2018, le député Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi « pour une reconnaissance sociale des aidants » dans laquelle un certain nombre de propositions étaient formulées, dont une concernait le congé de proche aidant. Elle proposait notamment de valoriser et de rendre effectif le congé de proche aidant en l'indemnisant. Cette proposition n'a pas été retenue. Mais le Gouvernement a été contraint d'y venir en partie au regard de la mobilisation grandissante sur ce sujet. Le congé de proche aidant existant est aujourd'hui indemnisé via le versement d'une allocation journalière du proche aidant d'un montant de 58 euros pour une journée. Selon l'étude d'impact de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2020, près de 270 000 salariés pouvaient prétendre à ce congé. Pourtant, entre octobre 2020 et février 2022, seules 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF, des mutualités sociales agricoles, et moins de 7 000 acceptées. Le faible niveau de demande ne peut s'expliquer seulement par un manque d'information. Des critères trop restrictifs limitent l'accès à ce congé. Ces éléments confirment l'insuffisance de cette mesure. Il lui demande quelles dispositions il va prendre pour que tous les proches aidants puissent bénéficier de leur droit et quelles mesures il va prendre en direction des employeurs afin qu'ils informent leurs salariés de ce congé de proche aidant.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les grandes inquiétudes qui planent au sujet de l'avenir des militaires tant en retraite que d'active. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires pour les plus jeunes militaires, en particulier en début de carrière, aboutissent à une solde inférieure au SMIC, que vient compléter une indemnité compensatrice. Cette situation est fortement préjudiciable, car elle implique une absence de revalorisation des soldes de base pour les plus jeunes et, à l'heure de la retraite, seule cette solde de base hors indemnité est prise en compte. De plus, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités ne peuvent que subir l'inexorable érosion de leur pouvoir d'achat, cette perte a été de plus de 10 % de 2010 à 2021. Les retraités attendent que leur pouvoir d'achat soit préservé a minima de l'inflation. En outre, la question de la prise en compte par l'État des maladies professionnelles du personnel de la marine nationale pose question. Des milliers d'officiers mariniers ont respiré des fibres d'amiante à bord des navires de la marine nationale ou ont participé aux campagnes des essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique. À ce jour, les dispositions pour réparer les préjudices de cette exposition à l'amiante ou aux rayonnements nucléaires excluent les militaires, qui ne peuvent pas bénéficier des fonds d'indemnisation pour maladie ou anxiété et ne peuvent pas faire reconnaître les années d'exposition pour un départ avancé en retraite. Actuellement les seules voies offertes pour une reconnaissance sont les tribunaux. Les officiers mariniers aspirent donc à une égalité de traitement entre le personnel retraité civil de la défense et le personnel militaire. Le métier des armes étant exigeant, les militaires en activité ou en retraite nourrissent l'espoir légitime d'une juste reconnaissance à la hauteur de leur engagement, qui peut aller jusqu'au sacrifice de leur vie pour la Nation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les grilles indiciaires des militaires et pensionnés de la marine nationale et intégrer l'exposition à l'amiante comme facteur dans les dispositifs de fonds d'indemnisation et départs à la retraites anticipés.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des officiers mariniers ; d'une part quant à leur perte constante de pouvoir d'achat et d'autre part concernant l'injustice frappant les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, les adhérents de la Fédération nationale des officiers mariniers constatent une perte préoccupante de leur pouvoir d'achat s'aggravant notamment au regard de l'inflation galopante. Depuis une dizaine d'années, la valeur du point d'indice est bloquée, entraînant des grilles indiciaires avec une solde inférieur au SMIC. Cette situation est notamment préjudiciable pour les jeunes officiers mariniers, car elle implique une absence de revalorisation des soldes de base, déterminantes pour la retraite de ces derniers. Par ailleurs, les pensions des retraites des officiers mariniers sont depuis de nombreuses années sous-indexées, les retraités ne peuvent qu'être spectateurs de la perte constante de leur pouvoir d'achat, dépassant les 10 % de 2010 à 2021. S'ajoutant à cette situation alarmante, une injustice affecte, depuis de nombreuses années, des milliers d'officiers mariniers ayant été exposés à l'amiante à bord des navires de la marine nationale. En effet, les anciens militaires, ainsi que les militaires quittant l'institution sans droit à pension militaire de retraite, ne peuvent faire prendre en compte les années au sein de la marine au contact de l'amiante dans une seconde carrière afin de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Or, le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes, saisi par une cinquantaine d'officiers mariniers à la retraite, a demandé à l'État de reconnaître les droits en matière de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il est donc urgent que le Gouvernement agisse en ce sens. Par ailleurs, des milliers d'officiers mariniers ont participé aux campagnes des essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique, ces dernières étant de nature à exposer les personnels à des risques physiques très importants. Il lui semble donc légitime que le titre de reconnaissance de la Nation leur soit accordé ; octroyé jusqu'à présent aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, ont participé à un conflit. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires dans le but d'améliorer ces situations injustes et anormales, afin que les militaires en activité ou en retraite soient reconnus à la hauteur de leur engagement pour la Nation.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur la gratuité des « lycées français » pour les enfants des attachés de défense et attachés de défense adjoints envoyés à l'étranger. Ces officiers et sous-officiers font partie de la mission d'influence de votre diplomatie militaire laquelle contribue dans son pays d'accréditation, à la préservation, au développement et à la promotion des intérêts français du domaine de la Défense. Bien qu'expatriés, les attachés de défense et attachés de défense adjoints doivent payer à leurs frais la scolarité de leurs enfants dans les « lycées français ». En effet, l'aide financière à la scolarité ne figure pas parmi les primes d'expatriation. Les lycées français sont pourtant des établissements scolaires homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), gérés directement par elle ou conventionnés ou partenaires du réseau et dépendant donc du ministère de l'éducation nationale. M. le député demande donc à M. le ministre si la gratuité d'établissements scolaires placés sous l'autorité de la France pour les enfants des attachés de défense et attachés de défense adjoints qui œuvrent pour les intérêts du pays en matière de Défense est prévue dans le cadre du « plan famille 2 » actuellement en cours d'élaboration.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération entre la gendarmerie et les forces armées et plus particulièrement sur les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l'interopérabilité entre ces deux forces. Si des liens profonds perdurent entre les armées et la gendarmerie depuis le rattachement de cette dernière au ministère de l'intérieur, ces deux entités ont aussi connu un éloignement inévitable. Parmi les causes, la dissolution de nombreux régiments qui a amené certaines parties du territoire national à devenir des « déserts militaires » ou encore le développement de solutions numériques internes comme outil de travail quotidien. L'interopérabilité de ces deux forces apparaît toutefois toujours nécessaire et tous les obstacles qui pourraient s'y opposer pourraient avoir des aspects désastreux en cas de crise sur le territoire. Un exemple concret concerne l'accès au réseau numérique Intradef . Les gendarmes y ont bien accès via leurs postes informatiques propres, mais n'en ont presque pas l'usage. A contrario , un militaire en opération ou en déplacement sur le territoire, dans le cadre de l'opération Sentinelle, en intervention après une catastrophe naturelle ou pour une autre raison, ne dispose que rarement des capacités nomades qui lui permette d'y accéder. Il semble dès lors logique qu'un militaire qui souhaiterait accéder rapidement à Intradef sans être à proximité immédiate d'une enceinte militaire puisse le faire depuis un ordinateur de la gendarmerie nationale qui dispose, elle, d'un maillage territorial dense. Dans un cas particulier qui a été porté à la connaissance de M. le député, les gendarmes ont tout naturellement accepté de dépanner un militaire qui en avait besoin (découvrant au passage leur propre accès à Intradef ). Or pour accéder à un poste informatique de la gendarmerie nationale, une carte d'accès individuelle est impérativement nécessaire (dont un militaire ne dispose pas), ce qui interdit aujourd'hui de développer plus largement l'accès à Intradef par les militaires des armées dans une enceinte de la gendarmerie. Il lui demande si des études sont menées pour repérer ce type de points de blocages, ce que le Gouvernement entend faire pour optimiser la coopération au quotidien entre gendarmes et militaires, en particulier en facilitant l'accès au réseau Intradef dans les enceintes de la gendarmerie et sous quel calendrier.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a rétabli la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, initialement annulé en juillet 2022 par le Gouvernement. Dans l'Aube, ce ne sont pas moins de 12 400 deux-roues motorisés qui seraient concernés. Ainsi, comme dans le reste de la France, les motards aubois se sont réunis les 26 et 27 novembre afin de manifester contre. En effet, en avril 2016, une mise au point de la sécurité routière sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente communiquait sur le fait que « le contrôle technique obligatoire (...) était bien une mesure de sécurité routière susceptible d'épargner de nombreuses vies et de nombreuses blessures », elle cite « feux stop et clignotants défectueux, bruit excessif, échappement non conforme ». Il est étonnant de lire ces exemples qui indiquent un problème tout autre que celui de la sécurité routière. Par ailleurs, seulement 0,3 % des accidents concernant les deux-roues motorisés viennent d'une anomalie technique et 5 % lorsqu'elle est associée à d'autres facteurs. Même sous-évalué de par la difficulté de déceler l'anomalie après l'accident, ce chiffre reste particulièrement faible et ne peut suffire à justifier cette loi. De plus, le risque de calquer de plus en plus la réglementation des deux-roues motorisés sur celle des voitures réside dans le fait que cela supprime les bénéfices qu'une personne en deux-roues en tire (stationnement, gain de temps, prix etc.). Cela inciterait alors à prendre davantage sa voiture, engorgeant d'autant plus les routes en ville, augmentant le risque d'accident mais également la pollution. Le contrôle technique à la revente étant déjà obligatoire, elle aimerait savoir sur quels constats repose cette loi et si une étude comprenant l'ensemble de ces paramètres a été prévue avant toute application.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a cassé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et exemptant ainsi les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives, comme le permet la directive européenne 2014/45/UE. Par conséquent, il serait prévu par le ministère des transports de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux motorisés de plus de 125cm dès le 1er trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement mis en place. Selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), l'argument selon lequel un tel dispositif permettrait de réduire la mortalité des usagers est contredit par le rapport MAIDS (cofinancé par la Commission européenne), qui révèle que « seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers. La mise en place du contrôle technique ne permet donc pas de diminuer l'accidentalité des deux-roues, les usagers apportant, dans leur grande majorité, un grand soin à l'entretien de leurs véhicules, étant conscient de leur vulnérabilité sur la route. On peut également remarquer qu'au niveau européen, les dix pays ayant les plus mauvais résultats en terme d'accidentalité des deux-roues ont tous mis en place un contrôle technique. » Aussi, elle lui demande si, pour ne pas pénaliser toute une catégorie d'usagers de la route déjà impactée par les nombreuses restrictions de ces dernières années, il compte mettre en place les mesures alternatives que lui permet la réglementation européenne et si oui, quelles mesures sont envisagées à ce stade.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Chez les voisins européens où le contrôle technique a été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisés indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans 1/3 des accidents. Enfin, les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1 %. En effet, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La nature même des spécificités de ce type de véhicule implique un parfait maintien en état. Si le Conseil d'État a rétabli l'instauration de ce contrôle technique imposé par l'Union européenne, l'application de cette mesure demeure fuligineuse. En conséquence, elle souhaite savoir si et quand le Gouvernement appliquera les dispositions de cette directive européenne qui aurait, aux yeux des nombreux motards de France, valeur de sanction et non de protection.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'inquiétude et la colère des motards fortement mobilisés ces dernières semaines contre la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). En effet, par un arrêt du 31 octobre 2022 et conformément à la réglementation européenne, le Conseil d'État a réinstauré le contrôle technique pour les deux-roues. Ainsi, à partir de l'été prochain, les usagers des deux-roues devront y soumettre leur engin. Or l'impact financier d'un tel contrôle est loin d'être négligeable pour les motards alors qu'il est prouvé par diverses études que les problèmes techniques seraient une cause marginale d'accident puisque seulement 0.5 % des accidents de motos seraient dus à un défaut technique. En effet, les utilisateurs de 2RM sont très majoritairement soucieux de l'état de leur véhicule et consciencieux quant au bon entretien de celui-ci en faisant passer l'ensemble des révisions nécessaires et obligatoires en temps et en heure. La Fédération française des motards en colère (FFMC) rappelle que les attendus de la décision du Conseil d'État laissent au Gouvernement une certaine latitude pour introduire les mesures de sécurité routière alternatives à un contrôle technique et permises par la directive européenne 2014/45. C'est pourquoi, compte tenu du fort préjudice que représenterait ce contrôle technique pour les 3,9 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés, il lui demande s'il va revoir sa position en supprimant la mise en place d'un tel dispositif et adopter plutôt des mesures alternatives qui seraient plus à même d'améliorer la sécurité et les performances environnementales des deux-roues motorisés en France.
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante et des pollutions récurrentes de l'Huveaune. Depuis 2013, le comité de rivière du Syndicat intercommunal du bassin de l'Huveaune (SIH) est chargé de mettre en place le contrat de rivière pour répondre aux exigences de la directive-cadre européenne sur l'eau. Adopté en 2000, ce texte prévoit la suppression de plusieurs dizaines de substances toxiques (métaux lourds, pesticides, hydrocarbures...) dans toutes les eaux souterraines et de surface. En théorie, les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2015 pour atteindre cet objectif de « bon état général » des eaux. Or, concernant l'Huveaune, ce fleuve qui traverse la circonscription de Mme la députée, les objectifs de la directive n'ont, semble-t-il, jamais été atteints. Le comité de rivière faisait état en 2015 de la construction de plusieurs stations d'épuration et de la disparition de la plupart des industries polluantes dans la vallée, mais que le fleuve porte encore les stigmates des années 60 et 70, notamment le PCB que l'on trouve dans les sédiments. Or ces molécules peuvent mettre des années avant de disparaître. Le comité évaluait que certaines portions du fleuve pourraient répondre aux critères de la directive en 2021. Le contrat de rivière de l'Huveaune, qui détaille les actions pour améliorer la qualité des eaux (études, travaux, contrôles de la qualité, etc.), a mis autour de la table 27 communes du bassin-versant du fleuve. Ce contrat était doté d'un budget de 16,5 millions d'euros, dont 8 millions d'euros consacrés à l'assainissement à Aubagne et au Pays de l'Etoile. Le programme d'actions du contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune a suivi une mise en œuvre sur 6 ans, au cours de deux phases : la première de 2015 à 2017 (qui a vu la publication d'un rapport de mi-parcours) et la seconde de 2018 à 2020 (qui n'a donné lieu à aucun bilan, ni présentation publique des résultats). Pire, l'Huveaune connaît des recrudescences de pollution, à la faveur des épisodes de plus en plus fréquents d'inondations. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État prend aujourd'hui pour vérifier l'application effective des objectifs de dépollution des fleuves en France et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions particulièrement exposées aux inondations afin de prévenir la pollution des fleuves qui en résulte.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la prolongation du bouclier tarifaire du gaz pour les copropriétés. Lors d'une conférence de presse sur la crise énergétique, Mme la Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix. Il a été annoncé que le bouclier tarifaire serait prolongé en 2023. Or le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel prévoit que ce dispositif prend fin au 31 décembre 2022. Face à ces incertitudes, les concitoyens sont inquiets du fait de la répercussion de ces dispositions sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quand est prévue la publication d'un décret pour mettre en adéquation les déclarations du Gouvernement et les mesures réglementaires.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétaires d'habitats collectifs et leur exposition à l'augmentation des prix du gaz. En effet, M. le député a été interpellé par un propriétaire qui a été informé par sa régie de copropriétaires que la facture de gaz été multipliée par trois et qu'il convenait de faire les provisions nécessaires. Cette charge est extrêmement lourde pour les copropriétaires, qui ne peuvent que difficilement la supporter. En l'état, le bouclier tarifaire ne protège pas les propriétaires d'habitats collectifs, qui sont donc soumis aux aléas des hausses de prix. La version du projet de loi de finances, que le Gouvernement a fait adopter de force à l'assemblée, ne porte aucune mesure en ce sens. Aussi, il voudrait savoir quelles étaient les mesures prévues afin de protéger ces propriétaires.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre des remboursements de prestation de services annulées. En effet, de nombreuses interpellations de la part de ses administrés pointent les dérives des sociétés dans les délais de remboursements. La loi de modernisation des entreprises (LME) a permis de définir les délais maximum de paiement contractuels entre entreprises ainsi que les pénalités associées au non-respect de ces délais de paiement. Cette loi s'applique et fonctionne particulièrement pour les entreprises. Malheureusement, le corollaire n'existe pas pour les relations entre entreprises et consommateurs. Or les entreprises profitent de leur ascendant financier sur les consommateurs pour faire trainer les remboursements liés à des annulations ce qui n'est pas sans conséquence. En effet, afin de pallier ces retards qui mettent en difficulté financière de nombreux consommateurs, ceux-ci sont obligés de recourir à des découverts bancaires avec agios ou à des crédits à la consommation avec taux élevés. Ainsi seul un signalement sur le site SignalConso du ministère et de la DGCCRF permet de forcer les entreprises à respecter leur délai de paiement. En conséquence, elle demande à M. le ministre s'il compte d'une part accentuer la pression sur les entreprises afin que celles-ci respectent leur délai de paiement auprès des consommateurs et d'autre part renforcer la communication à destination des citoyens pour les informer sur leurs droits à saisir les services compétents.
M. Inaki Echaniz alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'affichage trompeur des prix dans certaines grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les français doivent faire face à une augmentation des prix, qui se situe, sur les dix premiers mois de 2022, à +6,2 %. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux (+20 % pour les pâtes, +17 % pour les légumes frais, +10 % pour les céréales). Les consommateurs perdent ainsi leurs repères sur des prix qui varient constamment et, parallèlement, les erreurs involontaires d'étiquetage en rayon se multiplient dans certaines enseignes et trompent les clients. En effet, de nombreux produits sont mal placés dans les rayons, les étiquettes, souvent électroniques, ne correspondent pas toujours au produit indiqué ou au prix payé en caisse. Aussi, le prix affiché en gros caractères avec la mention de sa dénomination quasi illisible laisse croire au consommateur que c'est bien celui qui va s'appliquer. Ce prix affiché est toujours inférieur à celui pratiqué. En conséquence, il demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que cette pratique particulièrement dommageable pour les consommateurs, soit sanctionnée si elle se répète et tout au moins que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient alertés et puissent intervenir.
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois, les Français doivent faire face à une augmentation des prix importante, ainsi sur un an elle se situe à + 6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repères sur des prix qui varient constamment et force est de constater que les grandes surfaces alimentaires en profitent. Ainsi, ce qui pourrait passer pour des erreurs involontaires d'étiquetage en rayon, se multiplie dans certaines enseignes et trompe le consommateur. Bon nombre de produits sont mal placés dans les rayons, les étiquettes, souvent électroniques, ne correspondent pas au produit indiqué, placé au-dessus ou au-dessous selon les enseignes. Le prix affiché en gros caractères avec la mention de sa dénomination quasi illisible laisse croire au consommateur que c'est bien celui qui va s'appliquer. Ce prix affiché est toujours inférieur à celui pratiqué. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que cette pratique pouvant passer pour une simple erreur, soit sanctionnée si elle se répète et tout au moins que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient alertés et puissent intervenir.
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisante application de l'arrêté du 27 mars 2018, enjoignant aux collectivités territoriales d'adopter un éclairage public réduisant les nuisances lumineuses afin de protéger la biodiversité, l'environnement, mais également la santé et le bien-être des concitoyens. Malgré cet arrêté, force est de constater sur le terrain que de nombreuses collectivités territoriales ont adopté des éclairages, en général à LED, qui sont assez agressifs tant pour la biodiversité que pour les administrés. Pourtant, de nouvelles technologies ont été développés, la technologie BOP (lauréate du concours « Innovation routes et rues » en 2019) permet de mettre un système d'éclairage économique, écologique, plus respectueux de l'environnement et qui constitue une réelle alternative à l'éclairage LED. En effet, cette technologie apporte une lumière plus chaude (et donc moins agressive) que l'éclairage LED, pour une efficacité lumineuse et une durée de vie similaire. Aujourd'hui, un certain nombre de municipalités ont déjà banni les éclairages trop agressifs en imposant un seuil de Kelvin maximum dans leur appel d'offre, tandis que d'autres communes ont opté pour cette nouvelle technologie BOP. Il lui demande quels moyens il compte mettre en place afin de faire respecter son arrêté du 27 mars 2018 et dans quelle mesure il compte encourager les territoires à opter pour de nouvelles technologies d'éclairage alliant efficacité, économie d'énergie, respect de la biodiversité et bien-être des concitoyens.
M. Thibaut François attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les positions de l'Association des maires de France, que le Gouvernement entend soutenir. Lors du dernier conseil municipal à Douai, commune de la circonscription du député, une motion a été présentée à l'issue de celui-ci, afin de soutenir les positions de l'AMF. En effet, il était indiqué des mesures telles qu'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros, maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisée de novembre 2022 ou encore la suppression de la CVAE. Ces positions ont également été évoquées lorsque M. le député a rencontré de nombreux maires de sa circonscription à l'occasion du salon des maires de France, le 23 novembre 2022. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement retiendra les propositions de l'Association des maires de France et si oui, lesquelles.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes rurales quant à leur capacité d'investir et au maintien des offres de services de proximité adaptées aux besoins des populations. L'inflation, estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, atteint son plus haut niveau depuis 1985 et fera augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus 5 milliards d'euros. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissent des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 milliards d'euros pour les collectivités. Après quatre années de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Face à une situation sans précédent, les communes et intercommunalités doivent disposer des moyens nécessaires pour assurer leurs missions d'amortisseur des crises de nature à soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique de l'économie française. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour garantir la stabilité en euros constants des ressources locales pour maintenir les offres de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la complexité des démarches administratives dématérialisées auxquelles sont confrontés les maires ruraux. La dématérialisation des procédures dans l'administration doit avoir pour seul but la simplification des démarches et une plus grande rapidité de traitement. Ainsi, ce qu'il est convenu d'appeler les « portails informatiques » ou « numériques » devraient permettre d'effectuer en quelques secondes des opérations qui, à s'en tenir au support physique, auraient pris beaucoup de temps et de matériel tant du côté de l'usager que de l'administration. Or dans le cas des maires du moins, c'est souvent le contraire qui se produit. La multiplication des « portails » et des sites propres à chaque administration, voire à chaque service, engendre une explosion du nombre de procédures informatiques. De plus, ces mécanismes ont tendance à se substituer à tout contact humain et si le maire se trouve dans des situations non prévues dans les programmes, cela peut perturber ses missions pourtant nombreuses et diverses qui exigent déjà à elles seules un grand investissement en temps et en énergie, notamment dans les communes rurales aux moyens limités en secrétariat. De ce fait, de nombreux maires souhaiteraient pouvoir continuer à utiliser aussi des moyens traditionnels, courriers, téléphone, échanges directs avec des interlocuteurs mais ils se voient répondre que l'usage de ces portails serait obligatoire. Aussi, elle lui demande, d'une part, si l'utilisation des portails informatiques en lieu et place des supports physiques est obligatoire légalement et, d'autre part, quelles solutions sont envisagées pour pallier à ces difficultés et faciliter le travail des élus des communes rurales, en particulier les moins grandes.
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises. Des commerçants et notamment des boulangers ont, ou sont, sur le point de fermer en raison de l'augmentation du prix des matières premières et surtout de l'énergie. Le Gouvernement présente régulièrement des mesures d'aides qui leur sont destinées mais, force est de constater que, dans la circonscription de M. le député, ces mesures sont largement insuffisantes, compliquées ou comprennent tellement de critères qu'au final ils y sont inéligibles. Tous ont le même témoignage : les critères les excluent des dispositifs d'aides et, qui plus est pour ceux qui sont éligibles, l'intervention de l'État n'est pas à la hauteur du défi qu'ils doivent relever. Conséquences : des entreprises ferment, des emplois sont supprimés et le centre des bourgs se désertifient encore un peu plus, surtout en zone rurale. Face à cette situation, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour leur apporter l'aide nécessaire qu'ils attendent et qui leur est due.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les artisans-boulangers. Si l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco de la baguette de pain est une immense fierté pour la France et une mise à l'honneur du savoir-faire exceptionnel de ses artisans-boulangers, cette reconnaissance a cependant un arrière-goût pour la profession, aujourd'hui dans le pétrin. En effet, la détresse des artisans-boulangers est immense face à l'explosion de leurs factures d'énergie, alors qu'ils étaient déjà confrontés à l'après covid, à l'augmentation des matières premières et à la concurrence parfois déloyale des grandes enseignes industrielles. À titre d'exemple, un couple de boulangers de la 3e circonscription du Doubs a reçu d'EDF sa nouvelle grille tarifaire d'électricité, qui sera effective à compter du 1er janvier 2023. En heure pleine, le prix du MWh hiver passe de 45 euros à plus de 580 euros, soit un tarif multiplié par 13. Par conséquent, selon les estimations, même avec l'amortisseur électricité mis en place par le Gouvernement, la boulangerie devra s'acquitter au mois de janvier 2023 d'une facture d'électricité de plus de 22 000 euros, soit presque autant que son chiffre d'affaires mensuel. Aussi, les mesures actuelles ne seront pas suffisantes. Et cet artisan, qui travaille jusqu'à 16 heures par jour, pour un salaire mensuel de 1 200 euros, sera contraint et forcé, malgré tous ses efforts, de mettre la clé sous la porte. La situation de ce boulanger est loin d'être un cas isolé. Ce sont 30 % des boulangeries qui risquent de fermer, dès le 1er janvier 2023. Le pain appartient au patrimoine historique et culturel de la France. Il est donc essentiel de protéger les artisans-boulangers, acteurs du quotidien, pour ne pas que cette composante de l'identité collective française ne disparaisse. C'est pourquoi il tire la sonnette d'alarme et demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour aider et accompagner ces petites entreprises artisanales, afin de leur permettre de traverser au mieux cette crise et d'assurer leur pérennité.
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des collectivités territoriales liée à la hausse du prix de l'énergie. La situation nationale et internationale a amené une hausse particulièrement importante de la tarification énergétique des collectivités territoriales. Le Gouvernement a réalisé un dispositif afin de règlementer ces tarifs, dont malheureusement les collectivités territoriales sont exclues. Les particuliers voient leur prix de l'énergie augmenter de manière significative, les collectivités territoriales, elles, voient une augmentation pouvant aller à 600 %, une situation intenable pour assurer la continuité de leur mission. Le prix du mégawatt-heure d'électricité pourrait monter jusqu'à 2 000 euros et celui du gaz pourrait passer de 15 à 240 euros. Un collectif de maires et d'élus locaux « Stop racket énergie » représenté par le maire de Neuilly-sur-Marne, dans le département de Seine-Saint-Denis, a sollicité M. le député pour l'alerter sur la situation des communes touchées par cette augmentation et afin d'y trouver une solution. En effet, toutes les communes seront concernées et, si elles avaient le malheur de refuser la nouvelle tarification, les opérateurs d'énergie les menacent de couper tout simplement l'électricité. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que le budget des communes permet l'accès à de nombreux services aux citoyens qui pourraient en être privés par cette augmentation. M. le député demande à M. le ministre de donner la possibilité pour l'ensemble des collectivités de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés à la fois pour l'électricité et pour le gaz. Aucune commune ne doit faire l'objet de quelque sanction que ce soit. Cette demande est appuyée par l'Association des petites villes de France qui alerte sur un potentiel arrêt total de la continuité du service public. Tout comme l'Association des maires de France (AMF) qui demande des actions fortes et immédiates concernant le coût de l'énergie. M. le député souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement sur cette situation et lui demande s'il va réétudier la possibilité de rouvrir l'accès aux tarifs réglementés pour l'ensemble des collectivités.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des collectivités territoriales face à l'augmentation des prix de l'énergie. Les collectivités locales, directement impactées par l'inflation, estiment que le filet de sécurité de 300 millions d'euros mis en place par le Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux en présence. Celles-ci appellent de leurs vœux que leurs dotations globales de fonctionnement soient indexées sur l'inflation afin de garantir leur principe de libre administration. Afin de s'adapter à cette spirale inflationniste, de nombreuses collectivités locales sont dans l'obligation de couper certains budgets. Il en va ainsi des activités culturelles et des activités périscolaires. M. le député rappelle à Mme la ministre que les collectivités territoriales sont en première ligne face aux problématiques quotidiennes que vivent les concitoyens. La mixité sociale et culturelle, l'accès à l'éducation, aux soins, à la justice et au sport en sont des exemples importants. Face à la problématique de l'augmentation des prix de l'énergie et à un filet de sécurité jugé trop faible, on doit permettre aux collectivités d'assurer leur rôle. Il l'interroge donc sur les actions qu'elle compte prendre afin de permettre aux collectivités territoriales d'assurer la continuité de leurs services.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation. En effet, de nombreuses communes, notamment rurales, qui ont entrepris avant 2022 de gros projets, non achevés, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des surcoûts considérables, en raison de l'inflation et de l'augmentation du prix des matériaux et de l'énergie. Ces dépenses imprévues viennent grever leur budget 2023, déjà mis à mal par la hausse des dépenses de fonctionnement liée à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, à l'inflation, à l'énergie etc. Si l'État a mis en place un dispositif destiné à pallier le surcoût des projets en cours, par l'octroi de subvention à hauteur de 30 % du montant des travaux, il ne s'applique que pour les opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre du millésime 2022 de la DETR. Ainsi, toutes les communes qui ont initié leurs projets avant 2022 sont exclues du dispositif. Pourtant, ce sont justement ces collectivités ayant entrepris avant 2022 des projets d'envergure et non réalisables sur une année, qui n'ont pas du tout pu anticiper cette inflation galopante et qui sont les plus touchées par ces hausses de prix. C'est pourquoi il demande à M. le ministre si le Gouvernement compte élargir les critères d'attribution de ce dispositif, permettant aux communes confrontées à cette problématique de pouvoir également bénéficier de cette majoration de leurs subventions pour compenser ces surcoûts liés à l'inflation.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les limites du système d'assurance de garantie de livraison. Pour rappel, cette garantie, pour laquelle le constructeur doit obligatoirement être assuré, s'applique aux risques « d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus » exposés au 6e alinéa de l'article L. 231 du code de la construction et de l'habitation. Depuis l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avr. 2019, entrée en vigueur en 2020, la garantie couvre également « les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués ». L'assurance garantie de livraison ne concerne que les contrats de construction de maison individuelle. Ce dispositif, en dépit de ses extensions successives, ne s'applique donc pas aux travaux d'extension ou de rénovation des maisons individuelles. L'absence de règle d'ordre public qui tendrait, en la matière, à imposer aux constructeurs de souscrire une telle assurance, expose l'ensemble des particuliers maîtres d'œuvres à d'importantes déconvenues en cas de faillite inopinée du constructeur. Or certains ménages ont parfois investi des sommes substantielles dans un projet d'extension de leur maison. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre le dispositif actuellement en vigueur aux travaux d'extension et de rénovation d'un logement individuel.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté de la Banque centrale européenne (BCE) de pousser à l'adoption des taux variables en France pour les crédits bancaires. Les crédits à taux variables ont été mis en place par la BCE pour permettre à des ménages aux revenus faibles de prétendre à un crédit, en particulier à un crédit immobilier. En réalité, en cas d'une augmentation du taux d'intérêt au cours de la période du prêt, il s'agit d'un risque supplémentaire pesant sur les personnes les plus vulnérables. En effet, le taux est alors indexé sur le taux de crédit bancaire EURIBOR (taux d'intérêt moyen auquel les établissements financiers se prêtent de l'argent sur le marché interbancaire de la zone euro). Ces crédits à taux variables sont un leurre et ne font que protéger les banques au détriment des particuliers et des entreprises qui se retrouvent soumises aux caprices de la finance. Loin d'apprendre de ses erreurs, la BCE tente d'imposer ces mêmes taux d'intérêts variables qui, à l'étranger, ont entraîné l'effondrement des systèmes bancaires suite à la crise des subprimes en 2007. En effet, un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, publié en 2008, établit un rapport direct entre la crise des subprimes et la crise de confiance et de liquidités que celle-ci a engendrée : la hausse des taux courts qui en a résulté s'est répercutée sur les emprunts immobiliers à taux variable, ce qui a entraîné pour les emprunteurs des difficultés face aux échéances. Actuellement, les banques françaises pratiquent majoritairement des prêts à taux d'intérêts fixes. Cette particularité du système bancaire français protège les ménages et les entreprises des aléas des marchés financiers. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre compte appuyer la demande d'extension du « régime transitoire » dont bénéficient aujourd'hui les banques françaises auprès de la BCE. Il lui demande également s'il a pour intention d'accepter que le système de crédits bancaires français passe d'un régime de taux fixes qui protège les ménages les plus vulnérables à celui de taux variables au service d'une finance débridée, en période de crise économique.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs et/ ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide juridique national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, on va au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu dense. C'est pourquoi Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation très préoccupante.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact de l'évolution du cadre juridique du secteur du commerce de véhicules sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis témoignent des risques que le cadre réglementaire européen du secteur du commerce de véhicules fait peser sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile. La situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'accélère significativement par la mise en place de nouveaux contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agences. Aussi, le manque de transparence du dialogue économique quant à l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution. En l'absence de réglementation nationale, le changement de modèle proposé par les constructeurs aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clé des concessionnaires, acteurs de proximité agissant en faveur du maillage territorial, de l'emploi (275 000 emplois non-délocalisables implantés sur l'ensemble du territoire), de l'accès aux mobilités et de leur verdissement. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les développements réglementaires envisagés afin de rééquilibrer les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires et de pérenniser l'activité de distribution automobile, qui contribue à l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont résilié leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Pour rééquilibrer les relations entre les constructeurs et le reste de la filière, plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation très préoccupante.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités. En l'état, nous allons au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zone peu dense. M. le député souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs grands groupes automobiles ont annoncé la résiliation de contrats avec leurs distributeurs. Les négociations contractuelles, entamées depuis cette date, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Alors même que les constructeurs enregistrent des bénéfices inédits, cette situation révèle un réel déséquilibre entre eux et le reste de la filière, lié au manque d'encadrement des relations contractuelles établies entre constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation, en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Une telle solution permet d'éviter que les contrats de distribution ne soient remplacés par des contrats d'agence. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, toute l'activité de distribution automobile se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle imposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences sur le maillage territorial des concessionnaires, comme sur l'emploi de leurs salariés. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement en vue de préserver ces entreprises, implantées sur tout le territoire national.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des répercussions de l'installation des zones à faibles émissions (ZFE) pour les forains. Leur activité est en effet entièrement conditionnée à l'utilisation de véhicules transportant les manèges et stands et une grande majorité d'entre eux n'auront pas les moyens de changer de véhicule pour des véhicules datant d'après 2014. Les fêtes foraines sont des évènements temporaires qui sont pour les habitants des territoires d'importants moments de partage et de loisirs, en plus de stimuler l'économie locale. S'il est compréhensible que les impératifs écologiques conduisent à réguler la circulation de véhicules anciens et fortement polluant, ce caractère temporaire, dans un cadre professionnel, pourrait justifier selon lui une exception à cette réglementation, comme il est par exemple prévu pour les véhicules de collection. Il lui demande s'il serait envisageable pour le Gouvernement d'étendre l'accès à la vignette dérogatoire permettant la circulation en ZFE de véhicules datant d'avant 2014 aux véhicules utilisés par les forains dans le cadre de leur activité.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) alors le versement de la pension est suspendu. Or, dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. Ce système s'avère totalement injuste. Il n'encourage pas les personnes en situation d'invalidité de catégorie 1 à travailler. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Face à cette situation, il souhaite l' alerter sur la nécessité de reconnaître ces personnes en invalidité de catégorie 1 en abrogeant ou en supprimant la référence du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et lui demande ses inetnetions à ce sujet.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction continue des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement public devaient recevoir en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalant à leur rémunération. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif marque un désengagement chronique du ministère à l'égard de ces structures. Ces subventions permettaient de rémunérer quelques rares enseignants détachés. Les nouvelles baisses annoncées récemment font suite à un contexte généralisé de suppression des moyens alloués à l'innovation et à la formation ; cette chute drastique des financements, aggravée par la crise de la covid-19, entraîne la réduction voire la suppression définitive à terme des rares emplois concernés et une diminution conséquente de l'activité de ces mouvements pédagogiques, avec les conséquences éducatives, sociales et économiques que cela implique. L'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), un des mouvements pédagogiques parmi les plus anciens, reconnu à l'échelle internationale pour son rôle majeur dans l'innovation et la recherche pédagogiques et les plus actifs au sein de l'école, est actuellement gravement impacté par cette situation. La chute des moyens alloués d'années en années, place désormais l'Institut coopératif de l'école moderne dans une situation critique et pose le problème de la pérennité des actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques sont pourtant incontestables. Ces associations et mouvements pédagogiques agréés au titre d'association complémentaire de l'enseignement public, qui œuvrent au quotidien sur le terrain de l'école publique et qui produisent de nombreux outils pédagogiques prennent une part active et reconnue dans la réflexion et l'innovation pédagogique du pays. Il lui demande dans quelle mesure il compte réétudier les moyens à mettre à disposition de ces associations dans l'éventualité où les moyens représentatifs prévus dans la convention ministérielle signée entre le ministère et les associations précitées ne peuvent être pérennisés. Il lui demande également de réétudier les conditions dans lesquelles ces mouvements pourraient être réellement soutenus dans leurs contributions à la recherche pédagogique dans des conditions d'attribution et de répartition acceptables et pérennes.
M. William Martinet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille), qui sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Une aide d'urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'une des conditions permettant l'octroi de cette aide est d'avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires 2021. Avec des coûts de l'énergie de l'ordre de 9 % et ce même avant les hausses, les gestionnaires de résidences sociales sont bien au-delà de ce seuil. Par ailleurs, un nouveau dispositif « amortisseur électricité » précisé le 29 novembre 2022 est annoncé pour prendre en charge en 2023, directement auprès des fournisseurs, une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels. Il lui demande si les associations pourront bénéficier de ces aides et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des pêcheurs à l'anguille en mer Méditerranée. Depuis septembre 2007 et le règlement de la Commission européenne instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles, l'État français a mis en œuvre un plan de gestion sur cette espèce avec des déclinaisons par façade. Les pêcheurs français ont été les bons élèves de cette régulation et travaillent au quotidien avec les scientifiques spécialistes du sujet. Ils font aujourd'hui face à une nouvelle volonté de réglementation européenne qui étendrait de 3 à 6 mois consécutifs la fermeture de cette pêche, alors-même qu'ils sont en concurrence avec une activité extra-européenne qui en serait, elle, favorisée. La pêche à l'anguille représentant près de 80 % de leurs revenus, cette nouvelle réglementation risquerait de détruire la filière. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir ces pêcheurs français.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact que pourrait avoir les mesures de délestage électrique sur l'activité conchylicole. Les dispositifs de délestages électriques, comme les coupures électriques programmées pendant les pics de consommation, risquent de générer des conséquences notables et ce à plusieurs niveaux, pour l'activité conchylicole. Tout d'abord, concernant directement l'outil de production, une coupure électrique induirait une rupture du système de purification, alors même que cette étape de la production est nécessaire, non seulement pour prévenir la mortalité des coquillages mais surtout pour assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Il importe également de considérer que seule une toute petite minorité des entreprises conchylicoles, essentiellement des petites structures familiales, dispose de groupe électrogène permettant de pallier ces disfonctionnements. Par ailleurs, la période de préparation des fêtes de fin d'année génère un surcroit d'activité et donc un fonctionnement accru en matière de durée journalière comme hebdomadaire, de l'ensemble des installations (chaîne de tri, calibrage, conditionnement, chambres froides...). Enfin et en matière de conséquences indirectes de délestages éventuels, la filière nourrit une forte inquiétude quant aux conséquences de coupure d'électricité affectant les équipements d'assainissement collectif. Cette crainte est d'autant plus vive lors de cette période de forte activité conchylicole mais aussi au cours d'une saison à forte circulation du norovirus (virus de la gastro-entérite). À cet égard, les fermetures de bassins de production lors de l'hiver 2019-2020, aux conséquences redoutables pour de nombreux conchyliculteurs, demeurent dans toutes les mémoires. Ainsi, au regard de ces multiples enjeux, qu'ils soient de nature zoosanitaire, sanitaire ou économique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer les entreprises conchylicoles dans la liste des entreprises prioritaires ou, à défaut et en cas de délestage électrique, que les horaires de coupure puissent être choisies afin qu'elles soient les moins impactantes pour le cycle de production.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre d'une stratégie nationale visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte reconnu comme toxique depuis près de 15 ans, arrivé en France de façon accidentelle, est classé depuis la loi de santé animale européenne de 2021 (LSAE) en catégorie 2. Le frelon asiatique est un réel fléau pour les abeilles domestiques qui peuvent voir leur rucher détruit en quelques jours ainsi que pour la population de par ses piqures. L'hiver 2021 et l'été 2022, particulièrement chauds, ont accentué une prolifération déjà exponentielle du frelon asiatique. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet aux préfets de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires. Dès lors, les nids sur les terrains privés sont à la charge des particuliers, environ 150 euros, ce qui n'encourage pas à la lutte. Des études de recherche sur l'espèce étaient attendues pour 2020, des recherches qui ne semblent pas avoir encore été rendues publiques. Au sein du Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026, il est principalement proposé des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le frelon asiatique. Il lui demande également de lui préciser quels sont les résultats des études actuelles.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dangereuse prolifération des frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire national. Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines d'agriculteurs et de propriétaires, inquiets face à l'ampleur du problème, interpellent les pouvoirs publics. Les températures particulièrement douces de ces derniers mois ont accentué le phénomène, déjà entamé il y a plus d'une quinzaine d'années, en Gironde notamment. Trois défis majeurs se dressent ici, pour les apiculteurs, pour la biodiversité et pour les populations. C'est un manque à gagner pour les producteurs, pour qui les ruches souffrent d'une décimation totale dès lors qu'elles sont attaquées par cette espèce nuisible. De plus, ne relevant pas d'une « obligation de prévention et d'éradication », la charge de la destruction des nids revient directement aux propriétaires des lieux. Ce qui en dissuade bon nombre d'entre eux. La biodiversité est, elle aussi, la cible des frelons asiatiques. Le bol alimentaire de ces derniers est composé à 60 % d'insectes variés et à 40 % d'abeilles. En laissant proliférer cette espèce, on prend le risque de perdre un pan entier de la biodiversité. L'intégralité du biotope autour des ruches est en danger. La santé publique n'est pas étrangère à ce phénomène. On déplore déjà plusieurs dizaines de décès suite à des piqûres de frelons asiatiques. Une femme de 66 ans est, encore récemment, dans les Hauts-de-France, décédée des suites de plusieurs piqûres. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond à ce sujet et quels sont les moyens envisagés pour mettre fin à la prolifération des frelons asiatiques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge par l'État des chiens ayant servi dans différentes administrations françaises comme les douanes, la gendarmerie, la police ou encore les pompiers. En effet, la France est dotée de nombreuses brigades cynophiles, ce qui est un motif de satisfaction. Les missions de ces animaux sont diverses car ils interviennent à la fois dans le domaine de la recherche d'explosifs, d'incendies, ou encore de stupéfiants. Aussi, ces chiens se révèlent être d'excellents pisteurs tout comme de grands protecteurs. Par ailleurs, ceux-ci font partie intégrante de l'armement des forces de sécurité. À ce titre leurs missions s'exercent parfois au péril de leur vie. Ce fut notamment le cas de la chienne Diesel, tuée par des terroristes lors de l'assaut du 18 novembre 2015 à Saint-Denis, geste qui a contribué à sauver la vie de ses collègues humains. Or une fois que ces chiens, pour cause d'âge avancé, partent à la retraite, force est de constater que la prise en charge par l'État n'est pas à la hauteur de leur engagement. En effet, bien souvent, les maîtres ne peuvent plus les garder, faute de temps pour s'en occuper, d'espace ou bien eu égard à leur caractère assez particulier du fait de leur entraînement et des missions qu'ils ont exercées. Ainsi, la plupart sont placés dans des refuges et seul le dévouement de certains Français permettent de prendre en charge financièrement ces chiens en tant que « parrain » afin de leur assurer une fin de vie digne. Si cette solidarité est louable, celle-ci est hélas insuffisante eu égard aux services qu'ils ont rendus au pays. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes afin qu'une prise en charge digne soit proposée aux animaux retraités de la fonction publique.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le frelon asiatique. Cette année encore, le frelon asiatique a fait de nombreux dégâts chez les apiculteurs et des citoyens ont été attaqués par cet insecte particulièrement agressif. Introduit accidentellement sur le territoire national en 2004, son régime alimentaire est composé en très grande partie d'abeilles, essentielles à la biodiversité et déjà en situation de fragilité. Ainsi, quelques frelons asiatiques peuvent en plusieurs heures décimer une ruche entière d'abeilles. Cependant, ce nuisible ne menace pas que les abeilles et l'apiculture, mais également l'ensemble des insectes et déstabilise fortement l'écosystème, de par sa prolifération exponentielle. La baisse des insectes pollinisateurs dont il est friand entraîne une baisse de la production de fruits, légumes, fleurs, risquant alors une augmentation des prix de ces produits. Les frelons asiatiques, classés dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, vivent dans des nids, qui peuvent se trouver au sein de propriétés privées ou chez des particuliers. Au vu de la dangerosité vis à vis de la biodiversité mais également du risque que peut représenter une attaque de frelons, ils doivent être détruits le plus rapidement possible par des professionnels pour éviter les accidents et leur prolifération. L'intervention de professionnels représente un coût important pour les communes proposant des aides financières et pour de nombreux foyers qui se retrouvent à ne pas le faire enlever, faute de prise en charge financière par l'État. À ce titre, les apiculteurs demandent à ce que le frelon asiatique soit classé en espèce nuisible de catégorie 1, afin que la destruction des nids soit obligatoire et la prise en charge financière endossée par l'État, permettant également l'intervention sur des terrains privés. Le classement en catégorie 1 dans la liste des dangers sanitaires implique un accroissement des moyens investis dans la recherche de solutions efficaces pour limiter le développement du frelon asiatique, solutions qui n'existent pas encore aujourd'hui. Alors que le Gouvernement a lancé le plan national pollinisateurs 2021-2026 en faveur des abeilles domestiques et que la production de miel en France a été divisée par deux ces vingt dernières années, il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens et des ressources qu'il compte mobiliser et mettre en œuvre pour limiter la prolifération du frelon asiatique sur le territoire et protéger les apiculteurs.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la détresse des apiculteurs français frappés par les destructions causées par les frelons asiatiques. À titre d'exemple, en Seine-et-Marne, seulement pour le mois d'octobre 2022, 120 ruches d'une exploitation ont été attaquées, soit plus de 50 % de leurs essaims. Les dégâts représentent dix mois de travail et les pertes sont estimées à 30 000 euros, un véritable calvaire pour ces apiculteurs. Malheureusement, le frelon asiatique touche l'ensemble du territoire national : de l'Yonne, aux Côtes-d'Armor en passant par la Haute-Marne, plusieurs départements alertent sur l'urgence de la situation. Depuis quelques années, le frelon asiatique est devenu un véritable fléau mais l'année 2022 a été réellement mortifère pour les abeilles en raison d'un mois d'octobre aux températures particulièrement clémentes. Les frelons asiatiques ont donc pu se reproduire en masse et sans fleurs à cette période de l'année, ils ont ciblé les colonies d'abeilles dans le but de récupérer leurs protéines. Dans bon nombre de territoires, les insectes prédateurs peuvent proliférer et chaque année amputer les ruches de manière effroyable. Non seulement ces frelons particulièrement agressifs prélèvent un grand nombre d'abeilles mais le traumatisme des attaques conduit les essaims à se retrancher avec pour conséquence l'affaiblissement de la colonie et l'effondrement de la production de miel. L'impact financier est considérable pour les apiculteurs qui assistent impuissants à l'extermination de leurs abeilles malgré l'utilisation de pièges. Ils sont dans l'obligation d'investir dans de nouvelles races de reines auprès d'autres apiculteurs ou d'augmenter le nombre de leurs ruches pour assurer leur rendement et éviter de mettre la clef sous la porte. Pour sauver la profession d'apiculteurs gravement menacée, il est nécessaire d'engager une politique de prévention et de sensibilisation afin que les promeneurs et les riverains puissent signaler rapidement à la période estivale la présence des nids de frelons. Aussi, le Gouvernement doit investir plus massivement dans la recherche pour lutter contre cet insecte qui déstabilise l'écosystème depuis son introduction en France en 2004. Enfin, des subventions supplémentaires doivent être accordées aux apiculteurs pour surmonter les pertes chaque année. M. le député souhaite que le ministère s'empare de cette problématique et mette tout en œuvre pour sauver la profession d'apiculteur déjà fragilisée par les ravages du parasite le varroa et les conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande de lancer un grand plan « frelon asiatique » en donnant des moyens aux collectivités locales, communes et départements, pour détruire les nids et éradiquer progressivement cette espèce qui représente un danger écologique et économique.