355 ingested questions from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de desserte de la gare de Saint-Maixent-l'École. La mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse se traduirait par la suppression de trois arrêts TGV par jour à la gare de Saint-Maixent-l'École, deux dans le sens La Rochelle et Paris (10h34-12h45 et 17h34-19h52) et un dans le sens Paris et La Rochelle (7h12-9h25). C'est tout un bassin de vie du Haut Val de Sèvre représentant 10 000 emplois pour 31 000 habitants, mais aussi du Mellois et de la Gâtine qui sont directement concernés. Beaucoup d'usagers utilisent également la gare de Saint-Maixent-l'École en raison de son parking gratuit. Reporter ce trafic sur Niort ou sur Poitiers conduirait à une absurdité écologique mais aussi économique, tant par son impact sur le pouvoir d'achat que sur les dépenses supplémentaires des entreprises. Alors que la gare de Surgères a obtenu une modification de son projet de desserte, celle de Saint-Maixent-l'École est oubliée. C'est désormais la seule gare de la ligne « Paris - La Rochelle » à voir sa desserte brutalement dégradée. Selon la SNCF, cette question relève désormais du seul arbitrage du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions du Gouvernement afin de revoir le projet de desserte et de maintenir les arrêts TGV de la gare de Saint-Maixent-l'École.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le cancer. La fédération Unicancer a lancé un vaste projet de fusion de certains centres de lutte contre le cancer, à l'échelle de grandes régions dans un objectif de réaliser des économies d'échelle, dont la réalité n'est pas démontrée. L'exemple des Alpes-Maritimes est, en cela, révélateur d'une approche de courte vue qui ne dit pas ses réelles motivations. Au terme de cette réforme, le centre Antoine Lacassagne de Nice serait ainsi fusionné avec l'institut Paoli-Calmettes de Marseille, les deux centres étant distants de plus de 200 kilomètres. Le centre Antoine Lacassagne est l'un des fleurons de la Côte d'Azur en matière de santé et de recherche médicale. Il a développé des synergies nombreuses avec les centres hospitaliers et les instituts de recherche scientifique et médicale du département. Il constitue l'un des leviers d'attractivité médicale des Alpes-Maritimes. Dans l'intérêt de l'offre de santé et de la recherche dans le département, cette centralisation à Marseille des principaux atouts de la Côte d'Azur n'apparaît pas opportune. C'était d'ailleurs l'objet de l'opposition unanime exprimée par le conseil d'administration du centre Antoine Lacassagne le 9 mars 2016. Il l'interroge sur sa position sur ce projet de fusion des centres anti-cancer et les instructions qu'elle entend donner afin de garantir l'indépendance du centre Antoine Lacassagne à Nice.
Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très inquiétante du centre hospitalier de Vauclaire, spécialisé dans les troubles psychiatriques et qui est présent sur l'ensemble de la Dordogne. La dotation globale versée de l'État via l'ARS ayant diminué, l'établissement a été conduit à de lourds efforts de rationalisation dans tous les pôles avec 25 postes rendus ces dernières années. Les postes de médecins n'ayant pas été pourvus entièrement, le choix proposé par la direction, lors du comité technique de janvier 2016, de privilégier l'embauche de psychiatres dès le mois d'avril 2016 a été retenu, mais cela induit la suppression de 5 ou 6 postes de psychologues qui remettent en cause l'efficacité des 10 centres médico-psychologiques indispensables pour un maillage territorial accessible à tous. Deux postes seraient également supprimés dans les pôles psychiatrie adultes. Elle souhaite attirer son attention sur le danger que représente cette décision contrainte. L'accueil, l'accompagnement et le soin des enfants et adolescents en souffrance psychique sont primordiaux. En 2015, c'est près de 2 300 enfants qui ont été pris en charge dans les différents pôles du territoire. Cette présence en milieu rural est essentielle et la mission des psychologues, au sein d'un réseau de partenaires, est inestimable parce que positive. En Dordogne, 350 enfants et jeunes sont accueillis en maison d'enfants à caractère social et sont suivis par les psychologues au même titre que ceux vivant dans leur famille. Dans les différents centres médico-psychologiques, les listes d'attente et les délais pour obtenir un rendez-vous avec un psychologue sont d'ores et déjà inadmissibles et les conditions d'exercice de cette mission de service public le sont également. Les praticiens qu'elle a rencontrés parlent de plusieurs mois d'attente pour qu'un patient puisse consulter. Mme la ministre imagine donc bien la gravité de la situation avec 7/8 psychologues en moins dans un territoire rural où les difficultés sociales sont prégnantes. Et nous savons tous sur ces bancs que les troubles psychologiques doivent être pris en charge rapidement, au plus tôt, pour éviter ensuite le recours au psychiatre et aux traitements médicamenteux. Il s'agit donc bien d'une alerte d'urgence. « Mieux vaut prévenir que guérir » prend dans ce cas précis une signification toute particulière ! Mme la Ministre, le manque de dotation pour le service public de santé conduit à ces situations graves et met en confrontation besoin de médecins psychiatres et besoin de psychologues. Aussi, elle lui demande quelles mesures exceptionnelles elle va mettre en œuvre rapidement pour éviter que les postes de psychologues ne soient supprimés, la décision devant être actée dans quelques jours.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, issu de la fusion du centre hospitalier Laennec de Creil avec celui de Senlis. Aujourd'hui cet établissement souffre d'un véritable déséquilibre dans le partage des activités médicales et chirurgicales entre les deux sites. Le personnel, les médecins et les patients subissent cette situation qui se dégrade chaque jour, malgré l'implication de l'agence régionale de santé. Aussi, il souhaiterait savoir comment elle souhaite clarifier la répartition des activités entre les deux établissements.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève du personnel de l'hôpital de Bayeux depuis le 22 février 2016. Cette grève est un épisode aigu : elle révèle une angoisse constante qui, comme une maladie chronique, altère le bon fonctionnement de l'organisme. À Bayeux, depuis 2010, les plans de retour à l'équilibre financier (PREF) se succèdent, avec réductions d'effectifs et efforts en tous genres. Les suppressions de lits puis de services se profilent dans toutes les têtes. Inquiétudes confortées par la suppression d'activités à Aunay-sur-Odon, l'hôpital partenaire. Naissent alors des rumeurs délétères. Or l'agence régionale de santé communique peu, jamais clairement. Elle n'annonce aucun plan à moyen ou long terme, elle élabore des schémas régionaux d'organisation sanitaire sans concertation. Et personne ne répond de l'avenir de l'hôpital. L'incertitude et l'absence de concertation sont les raisons de la colère. Alors, le silence de l'ARS est-il normal ou simplement maladroit ? Cette grève questionne le système de santé et l'avenir des services publics hospitaliers de proximité, surtout en milieu rural. Le droit à la santé, les chances de survie à un infarctus doivent être les mêmes, boulevard de Port-Royal à Paris ou rue du Fort-Samson à Grandcamp-Maisy. Les futurs groupements hospitaliers de territoires doivent être au service des populations les plus fragiles. Fermer des lits de médecine à la campagne, faire travailler les équipes au seuil de sécurité en permanence, ce n'est pas offrir un service public de qualité et ce n'est pas bien traiter les personnels. La santé ne doit pas être soumise à des calculs financiers abstraits. Les professionnels et les élus locaux sont prêts à travailler à un plan de soins efficient. Il est attendu donc de l'ARS et du ministère, de l'humanité et du dialogue. Tous, même les habitants loin d'un C.H.U., méritent une politique de soins efficace et bienveillante. Elle ne peut imaginer que le ministère laisse périr en silence la population du Bessin et du Pré-bocage. Il lui demande comment elle compte lever le sentiment d'abandon des populations rurales et ce qu'elle compte faire pour que ce sentiment ne devienne pas une réalité.
M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'annonce du Président de la République formulée en février 2016 quant à l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le Climat. Cette source d'espoir pour le développement de la Polynésie française est pour autant restreinte par un processus qui risque d'être très long. Alors même que les premières conséquences du changement climatique s'observent (blanchissement des coraux, salinisation des sols, érosion des plages), la Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C'est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros alors qu'il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans (ceux qui auront à subir les pires effets du changement climatique) est de 63 %. La Polynésie française fait donc évidemment partie des « territoires isolés » qui se caractérisent par « leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d'infrastructures » (annexe de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), et qui nécessitent donc la mise en place d'un acte législatif et réglementaire adapté, et a fortiori d'un dispositif de péréquation tarifaire. L'électricité vendue en Polynésie française est chère - l'une des plus chères au monde - et son prix est ainsi deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, il avait été souhaité que le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit étendu à la Polynésie française. Le motif de refus d'extension de la CSPE à la Polynésie française, tel qu'exposé par la ministre de l'écologie, et fondé sur la circonstance que l'État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d'énergie, est inopérant en raison des situations des autres collectivités d'outre-mer qui en bénéficient. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer, que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, pourraient bénéficier de la CSPE ; d'autre part, il devait indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Il convient de rappeler en outre que l'article 72-2 (dernier alinéa) de la Constitution pose le principe que la « loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». L'adaptation au changement climatique par une transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Celle-ci dispose des compétences statutaires et des moyens humains pour s'adapter à ces enjeux. Il convient maintenant de disposer des moyens financiers pour répondre aux impératifs écologiques. Aussi, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat, et face à l'urgence climatique, il lui demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques, gage d'un développement soutenable et économique.
Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un nouvel outil de scanner pour les douanes du Havre. Au même titre que les forces de police et de gendarmerie, la douane joue un rôle essentiel dans la protection et la sécurité de nos frontières. C'est un fait indéniable, un constat que nous faisons tous. Le Président de la République, lors du Congrès de Versailles, a annoncé la création de 1 000 emplois supplémentaires en deux ans dans le cadre du plan de renfort des moyens des douanes. Ce plan prévoit également des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 45 millions d'euros sur deux ans qui ont été actés dans la loi de finances 2016. En 2013, le Sycoscan, système de scanner fixe opérant sur la place portuaire du Havre, a été remplacé par un scanner mobile appelé SMS. Depuis sa mise en route, cet outil s'est révélé être beaucoup moins efficace et compétitif que le Sycoscan : problèmes d'indisponibilité, visibilité moindre, technologie moins performante. Dans le contexte actuel d'état d'urgence, à l'heure où nos frontières maritimes doivent être plus que jamais sécurisées, les places portuaires constituent des plaques tournantes pour les divers trafics qui alimentent les filières terroristes. Au regard des moyens supplémentaires affectés aux douanes annoncés par le ministre, elle aimerait savoir si le remplacement du scanner des douanes du Havre pour un nouvel outil - type Sycoscan- fait partie du plan du Gouvernement et si cela est le cas, selon quel calendrier.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la maternité de Pithiviers qui fait l'objet de toutes les attentions. Au moment où est faite, par ailleurs, la promotion de la chirurgie ambulatoire, les annonces d'une fermeture ont suscité la stupéfaction des équipes médicales et paramédicales et plus largement l'émoi de la population et des élus, légitimement attachés à leur hôpital. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre, afin de maintenir un service public indispensable en milieu rural, avec une maternité, le Pithiverais souffrant trop à l'heure actuelle de fermetures de services publics de proximité.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les financements et les délais de réalisation de la gare d'interconnexion entre le RER E et la ligne 15 du Grand Paris express au droit de la gare de Bry-Villiers-Champigny. Le 6 février dernier, lors de l'inauguration de la gare Rosa Parks sur la ligne E du RER, le Premier ministre et la présidente de la région Ile de France se sont tous deux engagés très fortement pour la réalisation de l'interconnexion entre le RER E et la future gare du Grand Paris à Bry-Villiers-Champigny. Cette volonté rejoint celle de la Société du Grand Paris qui a tout mis en œuvre pour faciliter la réalisation de cette infrastructure. Toutefois, SNCF Réseau reste silencieux quant à l'avancée des études et des plannings de réalisation de cette nouvelle gare et des aménagements induits sur les infrastructures. En outre, le protocole de financement de cette gare n'est toujours pas acté. C'est pourquoi il sollicite des garanties calendaires et financières pour une ouverture concomitante en 2022 de la gare du Grand Paris Express et du RER E à Bry-Villiers-Champigny.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France. Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre au consulat. Ils sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leur certificats de vie, voter... Ceci engendre ainsi une sérieuse contrainte et, en plus du coût de renouvellement, un coût de déplacement important. De plus, nos compatriotes sont parfois confrontés à de grandes difficultés liées par exemple au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec les services administratifs établis en France. La dématérialisation systématique de certaines démarchent paraît aujourd'hui inéluctable afin de faciliter les démarches de nos compatriotes établis hors de France.
M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand - Béziers, à savoir « l'Aubrac », mais aussi sur celui de la ligne Clermont-Ferrand - Nîmes, à savoir le « Cévenol ». Le fonctionnement de l'Aubrac, qui devait s'arrêter le 1er février 2016, a été maintenu jusqu'au 30 juin 2016. Du fait de nouveaux éléments apparus récemment, à commencer par l'installation au camp du Larzac de la 13ème demi-brigade de la légion étrangère, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de maintenir cette ligne ferroviaire, de procéder à la levée de l'interdiction de circulation des trains de marchandises entre Béziers et Marvejols, mais aussi de reprogrammer les travaux d'entretien de la voie qui devaient se dérouler cet été mais qui ont été annulés, d'effectuer des travaux de renouvellement des traverses entre Ceilhes et Tournemire pour éviter une réduction de vitesse et pour lesquels le ministère de l'environnement a promis 750 000 euros le 6 octobre 2015 et enfin de reprendre, en concertation avec les partenaires du contrat de plan État - SNCF - région, les travaux de modernisation complète interrompus en 2002.
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque de fermeture de l'École nationale d'aviation civile de Carcassonne. En effet les personnels du centre carcassonnais ont appris dernièrement qu'au travers du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) et de la diminution des effectifs publics pour les opérateurs de l'État, la Cour des comptes avait émis dans son rapport la diminution de nombre de centres. Le centre carcassonnais, qui compte 25 emplois directs et plus de 70 élèves pilotes par an, qui délivre plus de 55 licences par an, représente plus de 50 % du trafic de l'aéroport de Salvaza. Avec sa disparition, c'est également le fonctionnement de l'aéroport qui sera remis en question et de ce fait tout un pan économique qui s'effondrerait avec un manque à gagner de 127 millions d'euros annuel de retombées directes et indirectes pour tout un département. Il souhaite donc savoir quand elle compte confirmer que le site de l'ENAC de Carcassonne est maintenu.
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non opposabilité des prescriptions figurant dans les PPRI, SRIF, SDAGE et SAGE en matière de construction en zone inondable. Le réchauffement climatique est désormais un acquis, ainsi que l'a rappelé la COP21, et l'hypothèse d'une crue majeure est également considérée comme un acquis dans les années à venir, ce qui n'est pas sans poser problème pour une commune encerclée par les eaux telles que Saint-Maur-des-Fossés. Le schéma de secours en cas de crue est en effet inopérant dans le cas de la Marne puisque les grands lacs de rétentions situés en amont de cet affluent de la Seine sont actuellement utilisés pour assurer l'équilibre du débit l'hiver et fonctionnent en circuit fermé. Par ailleurs, l'exercice Sequana organisé le 13 mars dernier a identifié la fragilité du dispositif d'évacuation en zones très urbanisées de plusieurs dizaines de milliers de personnes (au moins 40.000 à Saint-Maur) en zones inondables. Or les prescriptions réglementaires figurant dans les PPRI et les SAGE ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme, ce qui signifie que la démographie continue de progresser en zone inondable. Soucieux d'assurer les conditions efficaces de secours, d'accueil et d'hébergement, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre opposables les mesures issues des SRIF, SDAGE, SAGE, et assurer ainsi la sécurité et la prévention de plusieurs dizaines de milliers de personnes en Ile-de-France.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de l'asile par les acteurs participant au schéma national d'accueil, pouvant aboutir à déstabiliser des équipements performants alors même que le législateur a souhaité permettre une certaine souplesse par le biais de conventions. Ainsi, à Villeurbanne, l'association Forum réfugiés déplore une forte diminution du taux de rotation des places disponibles dans son centre de transit, du fait de la déconnexion entre celui-ci et la plate-forme départementale d'accueil (PADA), au profit d'une attribution des places par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans une agglomération en tension, ce sont aujourd'hui 50 demandeurs d'asile de moins à bénéficier chaque mois de cet accompagnement (soit 600 sur un an), le centre de traitement (CDT) étant détourné de sa vocation première et assurant aujourd'hui un hébergement durable de demandeurs dublinés. Elle constate par ailleurs que la PADA est aujourd'hui mobilisée au profit de « calaisiens » hébergés dans des centres d'accueil et d'orientation (CAO) n'assurant pas de missions d'accompagnement, loin des ambitions de la loi. Enfin, elle interroge le Gouvernement sur l'accompagnement social des réfugiés statutaires, dont certains se retrouvent sans solution du fait du délai pouvant atteindre 6 mois entre l'arrêt de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et l'ouverture des droits communs.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les disparités géographiques des mises en demeure des entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord, ou à défaut un plan d'action, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un tel accord collectif ou à défaut par un plan d'action. En cas d'absence ou de non-conformité de l'accord ou du plan d'action, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peuvent mettre en demeure une entreprise de remédier à cette situation dans un délai de six mois, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. Si le nombre de mises en demeure adressées aux entreprises a considérablement augmenté au niveau national depuis janvier 2013, des disparités géographiques persistent. Elle s'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement veut mettre en place pour rattraper le retard pris par certaines régions en matière de contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gare d'interconnexion de Vandières, située en Meurthe-et-Moselle. La gare a une déclaration d'utilité publique qui court jusqu'en mai 2016. Le projet sera assuré sans taxe nouvelle, sans contribution supplémentaire des collectivités locales et sans emprunt, donc sans endettement public. Le financement sera assuré par la part dite « Grenelle » de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), via la nouvelle grande région est (ACAL) qui peut prélever une partie sur la TIPP, à hauteur de 0,0073 euros/litres pour les super carburants et 0,0135 euros/litres pour le gazole. Il souhaiterait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de réalisation d'un échangeur autoroutier sur l'autoroute A 39, au niveau de la commune de Genlis. Cet échangeur, qui figure au titre des échangeurs différés dans les dispositions contractuelles entre l'État et la société concessionnaire APRR, s'inscrit dans une problématique réelle d'aménagement du territoire et de développement économique. Il était d'abord inscrit dans l'avant-projet sommaire de la réalisation de l'A39 et répond aujourd'hui à un besoin fort de sécurité routière et d'égalité territoriale. En effet la D905 qui relie Dijon à Genlis est l'un des axes les plus accidentogènes du département et se retrouve régulièrement saturée avec l'augmentation croissante de la population du canton. De plus le développement économique de cette zone est en partie lié à la présence d'un accès autoroutier à proximité. Enfin elle précise que le cahier des charges de l'étude d'opportunité de ce projet sur le territoire de la communauté de communes de la plaine dijonnaise avait été validé dès juillet 2013. Aussi elle souhaite connaître l'avancée des discussions entre les différentes parties prenantes (État, concessionnaire, collectivités locales) et les intentions du Gouvernement en vue de l'analyse de la faisabilité et de l'adaptation du projet aux nouvelles réalités locales.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les règles imposées par l'Union des associations européennes de football (UEFA) aux commerçants situés aux abords des grands stades et des « fan zones », notamment le stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, lors de l'Euro 2016. Suite à la mobilisation de plusieurs élus locaux, certaines concessions ont été accordées par l'UEFA, mais elles demeurent insuffisantes pour les commerçants de proximité. En effet, en l'état actuel, les commerces situés dans un périmètre de sécurité délimité par des palissades de 2,5 mètres de haut environ se verront, les jours de match, imposer de lourdes contraintes : devantures et enseignes masquées, vente des produits des marques partenaires de l'UEFA uniquement et redevance de 600 euros par cellule et par jour de match. En cas de refus, les commerces se verraient dans l'obligation de rester fermés, cachés derrière des bâches occultantes. Ces contraintes sont d'autant plus difficiles à accepter que les commerces concernés sont les premiers à avoir fait le pari de s'installer aux abords de cette infrastructure et que leurs revenus ne sont pas encore complètement stabilisés. Elle lui fait donc part de son étonnement quant à la façon dont sont traités les commerces nouvellement installés et souhaite connaître les marges de manœuvre dont le Gouvernement dispose pour rétablir, dans ce cadre spécifique, un équilibre entre les multinationales et les commerces de proximité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accompagnement de l'État en matière de soutien à l'innovation, à la recherche et à l'emploi industriel en Sarthe et au Mans. Une entreprise comme STMicroélectronics forte d'environ 250 emplois dont une majorité d'ingénieurs de haut niveau, fait l'objet de mesures de recomposition de l'emploi dans le cadre de la stratégie du groupe franco- italien dont elle est une composante. Elle a une grande expérience dans le domaine de la téléphonie mobile, vise des marchés en croissance dans l'automobile, les systèmes intelligents, les objets connectés et la confiance numérique. L'entreprise dispose de partenariats avec d'autres industriels et avec des établissements de formation et recherche proches (université du Maine, ENSIM,). Par ailleurs, de nouveaux projets émergent sur le Mans dans des domaines comme ceux des nouveaux matériaux, de l'acoustique, de la formation aux essais non destructifs notamment en lien avec l'université ou encore de l'agro-alimentaire Ce sont tous des secteurs clefs pour l'industrie française ; ma question comporte trois niveaux. D'une part, comment les entreprises et projets manceaux et sarthois ont bénéficié et s'insèrent dans les 10 plans industriels définis au plan national par l'État comme priorités. D'autre part, il demande comment le programme des investissements d'avenir dans son 3ème volet va pouvoir accompagner des universités comme l'université du Maine qui, malgré leur excellence dans plusieurs domaines, n'ont pu encore bénéficier d'un accompagnement renforçant leur capacité de recherche. Enfin, il demande comment la politique de l'emploi industriel pourrait être améliorée en mixant le chômage partiel et temporaire et le renouvellement de l'outil industriel préservant l'emploi et les capacités de production dans des secteurs qui sont potentiellement porteurs de croissance.
M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des psychologues scolaires dans sa circonscription. En effet, sur la circonscription du député, 3 postes de psychologues scolaires étaient vacants lors de la rentrée 2015. Compte tenu de la pénurie de psychologues scolaires titulaires, sur ces 3 postes, un seul a été pourvu par un agent contractuel. Cependant, le manque de professionnels se faisant crûment sentir sur le territoire, il lui demande le remplacement des postes éventuellement non pourvus au mouvement pour la rentrée 2016 par des contractuels dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau mode de recrutement du corps des psychologues scolaires de l'éducation nationale prévu pour 2017.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du blocage du pont de la RN 113 à Narbonne, dit Pont de Carcassonne, situé sur une artère d'entrée de ville à Narbonne, et qui enjambe un nœud ferroviaire. Dans un premier temps, elle lui indique qu'un arrêté municipal du 19 février 2014 a ordonné l'interdiction de circulation sur cet ouvrage de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour ce faire, il a été engagé 100 000 euros de travaux d'urgence pour matérialiser physiquement des portiques destinés à faire connaître cette interdiction. Suite à des études engagées dès la mise en place de ces portiques qui ont révélé l'extrême fragilité de la structure, une fermeture totale du pont à toute circulation (véhicules, cyclistes, y compris piétons) a été décidée à la mi-novembre 2014. Depuis, elle constate qu'aucune des solutions proposées par les différents acteurs de ce dossier ne semble s'être imposée, et une commission doit rendre ses conclusions pour pérenniser durablement cet ouvrage. Au-delà des problèmes de circulation posés, elle regrette que le blocage du pont ait entraîné une chute brutale de l'activité des entreprises et des commerces situés sur cet axe. Depuis lors, la dégradation de la situation se poursuit et s'amplifie de manière significative. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble essentiel d'offrir assez vite de la visibilité à toutes les parties concernées en leur livrant un échéancier précis sur les opérations à venir.
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la contrefaçon qui participe au financement du terrorisme. Le mois dernier, il a visité avec son collègue député du Maine-et-Loire, dans le cadre du groupe d'études textile et industrie de main-d’œuvre dont il est président, le site d'Aubervilliers qui est le plus grand hub européen de commerce de textile et par conséquent un haut lieu de la contrefaçon internationale. Un rapport de l'Unifab, association française de lutte anti-contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis au ministre il y a peu. Cette publication démontre que la contrefaçon constitue aujourd'hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes. Aujourd'hui, chacun doit comprendre que les conséquences de la contrefaçon vont au-delà de la seule atteinte aux intérêts particuliers des titulaires de droits : c'est l'intérêt général tout entier qui est mis en péril. Le décalage entre la réalité de la contrefaçon et son traitement par les institutions françaises, européennes et internationales est incompréhensible. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre la contrefaçon.
Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur la possibilité de 6 tirs de prélèvement complémentaire de loups, en plus des 36 tirs déjà autorisés du premier juillet 2015 au 31 juillet 2016. Ces tirs complémentaires sont en effet absolument nécessaires au moment où des loups ont été vus il y a quelques jours dans des villages comme à Saint-André en Savoie mais aussi au moment où le bétail va remonter en alpages. Ces 6 tirs complémentaires permettront d'agir pour défendre les troupeaux d'ici au 30 juin. Elle souhaite savoir quelle action a menée Mme la ministre, depuis sa nomination, dans la régulation de l'espèce lupus canis et quelles sont les actions envisagées dans les semaines à venir pour soutenir une profession malmenée.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très graves difficultés auxquelles doivent faire face les travailleurs indépendants adhérents au RSI. Les problèmes rencontrés seraient surtout liés à l'obsolescence du système d'information de l'ACCOS utilisé pour gérer l'ensemble des comptes des adhérents. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ce sujet et lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la démographie médicale dans le Nord Lozère. Malgré de nombreuses réformes législatives, la problématique de la présence des médecins en milieu rural continue de se poser. Le bassin du Nord Lozère de 18 000 habitants en est la preuve : dans quelques mois, seuls 10 médecins généralistes exerceront là où il en faudrait 18. Par ailleurs, sur ces 10 médecins, 3 ou 4 sont près de l'âge de la retraite. Il a pris l'initiative de créer une association fédérant tous les acteurs du territoire afin de porter, en liaison avec les médecins, un projet global de plateforme de santé intégrant les cabinets existants autour de Saint-Chély-d'Apcher. Un projet de maison médicale pluridisciplinaire sera également élaboré. Il souhaite que le ministère puisse apporter son soutien à ces projets via l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, et ce d'autant plus qu'il y a quelques années, ce type de dossiers n'avait pas abouti et que la crise est aujourd'hui brutale. Il lui demande également quelle participation l'État apportera, en fonctionnement et en investissement, sur ce type de projet.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le classement de l'office de tourisme de Granville dans la Manche. L'office de tourisme de Granville, qui fut municipal et géré en régie, est devenu l'office de tourisme intercommunal dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à la communauté de communes Granville terre et mer le 1er janvier 2016. Lors de la prise de compétence par la communauté de communes, il a été précisé que le classement précédent ne tomberait pas et que les nouvelles demandes de classement devraient être déposées fin 2016. Il lui demande de lui confirmer que les classements de l'office du tourisme de Granville et de la commune de Granville ont bien été maintenus malgré le transfert de compétences.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme du collège pour la rentrée de septembre 2016. Dans cette réforme, une exception appelée « classes bilangues de continuité » a été introduite. Cette exception vise à permettre aux élèves de 6ème de poursuivre l'apprentissage de la langue étrangère enseignée à l'école primaire. Au sein de l'académie de Caen, conformément à ce principe, la réduction initialement annoncée de ces classes était de 95 % (de 60 à 3 classes). Puis, de nouveaux critères sont apparus créant davantage encore des inégalités manifestes entre les territoires. Pire, ces nouvelles règles mettent à mal le fondement même de l'égalité républicaine. Aussi elle souhaite que le principe même de ces dispositions, qui avait comme objectif premier de réduire les inégalités, soit revu et corrigé parce qu'en l'état ses effets produisent une différence majeure dans l'enseignement des langues au collège selon la situation géographique des établissements.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le tribunal de Villefranche-sur-Saône où des magistrats motivés mènent un travail exigeant dans des conditions difficiles, faute de moyens, alors qu'ils doivent faire face à la multiplication de leurs missions. Dans cette juridiction où l'activité pénale augmente et les comparutions immédiates explosent, les magistrats du siège ne peuvent évidemment à la fois siéger en correctionnelle et rédiger en même temps leurs décisions civiles. Le travail des magistrats au siège comme au parquet est très lourd et le tribunal de Villefranche attend de bénéficier de nouvelles affectations pour faire face à un contexte démographique très dynamique et un accroissement de l'activité. Il souhaite savoir comment fera le tribunal où le greffe est déjà en grande souffrance quand trois greffiers vont partir à la retraite au mois de juin prochain, comment un président de TGI peut travailler sans secrétariat ni greffier, et pourquoi l'activité liée à la maison d'arrêt qui génère un contentieux d'application des peines très lourds n'est pas prise en compte. Il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent et de lui indiquer s'il va affecter au tribunal de Villefranche les fonctionnaires nécessaires, ceci dans l'intérêt d'une justice réactive, efficace, car la meilleure volonté de tous ceux qui œuvrent pour la sécurité et la justice ne peut suffire. Il souhaite connaître s'il entend soutenir ou remettre en cause, pour le supprimer, le tribunal de Villefranche, et lui demande de préciser l'engagement du Gouvernement sur son maintien, comme juridiction de plein exercice.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détachement et de disponibilité des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour la prochaine saison estivale 2016. En effet, chaque année un contingent de maîtres-nageurs est affecté à la surveillance des plages du Var et en particulier à celles de la commune de Six-Fours-les-Plages. Or il semblerait que de nombreuses contraintes ne permettront pas de reconduire ce dispositif de renfort saisonnier l'été prochain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de substitution qu'il entend mettre en place afin d'assurer dans des conditions satisfaisantes la sécurité des vacanciers des communes du Var lors des prochaines échéances estivales.
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des projets de rénovation urbaine (ANRU) dans le quartier des Agnettes à Gennevilliers et celui des Fossés Jean à Colombes. Avec la nouvelle politique de la Ville, les contrats de rénovation urbaine permettent de traiter dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique. Aussi, le député souhaite insister sur la nécessité d'articuler toutes ces questions en concertation directe avec les habitants. La mixité sociale, constitue un objectif majeur de la rénovation urbaine. Si le projet de l'Anru prévoit la construction de nouveaux logements sociaux, il doit également porter une attention particulière au relogement pour les personnes dont l'habitation sera détruite dans le cadre de ces travaux. Le député souhaite obtenir des informations de la part de l'Anru sur ces sujets. Les travaux et les nouveaux aménagements de ces quartiers doivent également prendre en compte la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, les questions de sécurité ainsi que la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale. Il est par ailleurs indispensable d'intégrer au sein du projet de rénovation urbaine l'arrivée prochaine de la gare du Grand Paris express dans le quartier des Agnettes à Gennevilliers. Enfin, il souhaiterait avoir la confirmation que les travaux de rénovation urbaine (Anru) pourront bien démarrer dans le courant de l'année 2016 à Colombes où la municipalité n'a cessé de reporter le démarrage des opérations sans en donner les raisons. Pour le projet Anru des Agnettes il souhaite que soit confirmé que les financements seront bien au rendez-vous.
M. Michel Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation que traversent les salariés du groupe Goss international France (GIF), fabricant de rotatives. Le groupe a contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter la reprise par la maison-mère créant pour l'occasion une filiale aux Pays-Bas, Goss International Europe (GIE), et visant entre autres à faire assumer le coût des licenciements par GIF qui n'en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d'une entreprise de son groupe par le moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée sur demande du ministère public par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013. Les salariés engagés dans les procédures d'appel pour faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Montataire (site aujourd'hui transféré à Chantilly), ont été reconnus dans leur droit par la cour d'appel de Douai qui, en décembre 2015, annulait le jugement qui avait autorisé la reprise. Il souhaite rappeler à travers cet exemple aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l'État français doit montrer la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ce type de dossiers. Il lui demande quelle position et quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce cas particulier et, de façon plus générale, ses intentions pour se garantir d'éventuels nouveaux plans de ce type.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En effet, un grand nombre d'élus de la communauté de communes du Pays de Bière de sa circonscription sont très inquiets sur le non versement du fonds de soutien de l'État aux communes. Dans le cadre de cette réforme, chaque commune du territoire a élaboré et a transmis son projet éducatif de territoire. L'ensemble des municipalités mettent en œuvre quotidiennement les activités périscolaires. Il est important de souligner que ces activités ont un coût important pour ces communes qui sont asphyxiées financièrement et qui se retrouvent en difficulté sans la part de financement de l'État. Cette situation est très alarmante et met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à un manque d'information sur ce sujet, aucune communication ne leur est faite sur ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, afin que les communes puissent obtenir le versement de l'acompte de ce fonds de soutien et sous quels délais il sera versé.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d'opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces raisons, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour raccourcir ces délais et ainsi garantir aux justiciables un délai de procédure raisonnable.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition progressive des tabacs-presse en zones rurales, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. Or l'avenir de la presse passe par celui des points de vente qui la distribuent. En outre, ces petits commerces sont souvent le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social. Ils font face à de nombreuses et importantes contraintes (approvisionnement, assortiment, rémunération etc.), qui provoquent leur disparition progressive des petites communes, où ils sont rarement repris en raison de l'investissement conséquent qu'un tel point de vente représente. Il est donc essentiel pour les tabacs-presse de se diversifier autour de plusieurs activités (presse, tabac, jeux, téléphonie, services etc.). Pour faciliter la reprise de ces points de vente, le décret du 28 juin 2010 permet de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce (obligatoire dans le cas de distribution de tabac), mais dans des conditions trop restrictives. En effet, dans ces communes, l'installation d'un tabac-presse n'est possible, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, que lorsqu'il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée. Afin de favoriser la reprise des tabacs-presse qui ferment en zones rurales, elle demande ce qu'est la position du Gouvernement à l'égard de la suggestion des distributeurs de presse spécialistes, qui proposent d'étendre la possibilité de location-gérance, avec une personne publique ou privée, à l'ensemble des communes rurales (au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales). Si une telle solution était retenue, dans les communes rurales, un tabac-presse pourrait donc être exploité sous le régime de la franchise ou sous celui de la location-gérance, avec une personne publique ou privée.
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir et le développement des filières de production agricole raisonnée et biologiques en matière d'élevage en particulier. Le développement des circuits courts, le soutien à l'installation, l'accompagnement financier, la reconnaissance des spécificités du secteur, la traçabilité : la liste des réformes engagées favorisant développement de ces filières est longue. Elles permettent d'assurer au consommateur une qualité de production et aux exploitants un revenu décent à défaut d'être confortable. Cela en protégeant la spécificité agricole française. Elle aimerait connaître les orientations futures du ministère qui permettraient de valoriser cette exception qualitative, tant sur le plan d'une fiscalité spécifique que sur la mise en place effective des circuits courts et la valorisation des producteurs dans le cadre des appels d'offres publics.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition très inégale des professionnels de santé en France métropolitaine. Il en découle en effet que dans certaines régions, les délais imposés aux patients peuvent être anormalement longs, ce qui pose de réels problèmes en particulier pour les personnes qui ont du mal à se déplacer et réduit à néant les efforts de prévention. Il lui cite le cas du département de la Loire, qui connaît une situation très contrastée selon les bassins de vie, l'agence régionale de santé ayant pour sa part classé en zones médicales sensibles presque la moitié du territoire départemental. Pour certaines spécialités médicales comme l'ophtalmologie ou la dermatologie, il observe que les professionnels partant en retraite ne sont pas remplacés comme c'est le cas par exemple sur le secteur de la vallée du Gier (80 000 habitants). Ainsi, même certaines zones urbaines non enclavées sont touchées aujourd'hui par un phénomène récurrent, et pourtant signalé de longue date. Il tient en conséquence à lui faire part de ses vives préoccupations quant au développement du processus de désertification médicale, les mesures prises à ce jour n'ayant manifestement pas permis d'inciter de jeunes praticiens à prendre la relève. Aussi, face à l'urgence de ce problème, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des engagements pris par le Premier ministre lors de sa venue à Amiens en juillet 2015. Le Premier ministre avait par ailleurs, lors de sa visite, annoncé la création d'une plateforme nationale de validation des titres avec la création d'une centaine de postes de fonctionnaires d'État, afin de compenser la perte du statut de capitale régionale pour la ville d'Amiens. Cependant, la création de cette plateforme n'est plus d'actualité, elle serait remplacée par une plateforme d'instruction des certificats d'immatriculation, composée, non plus de 100 fonctionnaires d'État mais de 40 agents. Il souhaite donc l'alerter sur cette perte massive d'emplois et sur les conséquences que cela pourrait engendrer pour tout un territoire.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de la mer et de la pêche sur le projet de déclassement de la portion d'autoroute A6-A7 qui traverse le sud de la ville de Lyon. Ce déclassement doit s'accompagner d'infrastructures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement que l'État mettrait en place si ce dernier acceptait de déclasser cette portion de l'autoroute A6-A7.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la société Carbone Savoie. Cette entreprise filiale du groupe Rio Tinto Alcan spécialisée dans la fabrication de cathodes en carbone et en graphite est implantée sur deux sites, Notre Dame de Briançon en Savoie et Vénissieux dans le Rhône. Le groupe Rio Tinto Alcan a fait le choix de céder cette filiale. Les démarches engagées depuis plusieurs mois tendent à confirmer une cession à Alandia. Le contexte social s'est durci ces dernières semaines laissant apparaître quelques difficultés dans ce projet de cession. Compte tenu des enjeux importants pour l'emploi et l'industrie, il souhaite connaître les actions et accompagnements que met et mettra en œuvre le Gouvernement pour que ce dossier puisse se finaliser dans les meilleures conditions de durabilité de l'outil industriel.
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d'un projet donné. Le service civique constitue une mission d'intérêt général nécessaire pour les jeunes entre 16 ans et 25 ans puisqu'il est un réel tremplin dans la vie active et permet à ces jeunes de s'inscrire à long terme dans une logique d'engagement citoyen alliée à l'engagement professionnel. Cette mission peut amener des jeunes gens à proposer un projet concret rendu factuel à la fin du contrat et c'est d'ailleurs par un projet abouti que les jeunes réalisent l'importance de leur action et de leur place au sein de la société française. Or, il peut arriver que des projets voient leurs aboutissements se produire en dehors du temps du contrat, soit après les efforts fournis par le jeune homme ou la jeune femme qui finit au bout de 6 mois ou 12 mois son contrat de service civique. Dans ce cas précis, par exemple, une jeune personne peut monter un projet de conseil municipal des jeunes dans sa ville, le faire se développer mais ne pas pouvoir l'encadrer lorsque le conseil a lieu en juillet si elle termine son contrat en juin par exemple. Entre autres exemples, un jeune peut travailler avec les anciens de sa ville sur la semaine bleue, semaine nationale des retraités et personnes âgées. Or si son contrat se termine en juin alors que la semaine bleue a lieu en octobre, il ne verra pas le produit de son engagement à temps. Dans ce cas où un projet est dévoyé par un calendrier précis, elle souhaite connaître l'avis et ses éventuelles propositions afin de faciliter la prolongation exceptionnelle d'un contrat de service civique pour qu'un jeune qui s'engage pour sa ville voie les fruits de son action et ainsi connaisse entièrement les bienfaits de cette action et la continue dans ses engagements futurs.
Mme Gilda Hobert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le réengagement financier de l'État, après une période d'une certaine disette, auprès des conservatoires à rayonnement régional. Dans la perspective de ce soutien constructif de l'État, une concertation a été engagée avec des élus, notamment via le conseil des collectivités pour le développement culturel. Les diverses contributions qui ont suivies ont donné lieu à des pistes de réflexion tenant compte du schéma pédagogique et ont été transmises aux DRAC. Les critères dégagés, qui ont pris appui sur le projet d'établissement, portent entre autres sur la diversification de l'offre artistique, la politique sociale pratiquée et la médiation auprès des réseaux de partenaires. Ceci constitue autant de points sur lequel est fondé le projet d'établissement du conservatoire de Lyon. Il est, en effet, membre principal d'une charte liant les écoles de musique de la ville, mais aussi initiateur ou accompagnateur d'événements dans et hors ses locaux ou sur des quartiers prioritaires, également à l'initiative d'accueil et d'échanges avec des étudiants musiciens étrangers. 240 enseignants encadrent plus de 2 700 élèves dans une cinquantaine de disciplines qui vont de la pratique musicale et vocale, à celles du théâtre et de la danse. L'établissement prépare, comme exigé par l'État, aux diplômes d'études musicales (DEM), et également aux diplômes d'études théâtrales (DET) et diplôme d'études de danse (DED). C'est à ce niveau que les critères cités précédemment semblent lacunaires. Alors qu'une classe post DEM pour 80 élèves est mise en place et qu'une classe de licence, jusqu'ici préparée en université et au CNSM, est en phase d'organisation, dirigeants, enseignants du conservatoire de Lyon et élus s'interrogent. En effet, aucune mention n'est faite de la sortie du 3ème cycle. Elle souhaiterait savoir si l'on peut espérer que parmi les chefs des critères pour un refinancement par l'État, soient pris en considération, la stratégie, l'évolution et l'innovation en matière de pédagogie et que soit ainsi soutenue la possibilité pour les élèves d'accéder à l'étape de perfectionnement, au sein du conservatoire à rayonnement régional.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la grande vétusté de la maison d'arrêt de Troyes, ainsi que la surpopulation carcérale récurrente. Alors que la surpopulation carcérale est générale en France, elle l'est d'autant plus à la maison d'arrêt de Troyes, prévue pour seulement 116 places et qui atteint régulièrement les 160 détenus. De plus, la maison d'arrêt est en grande vétusté et il est impossible de la réhabiliter. Cette situation est non seulement indigne pour les détenus et leurs familles, mais pose également des questions concernant la sécurité du personnel qui a de nouveau récemment manifesté sa colère. À cela s'ajoute la réduction du nombre de places à la prison de Villenauxe-la-Grande par manque de personnel. Pourtant, un projet de construction d'une nouvelle prison de 400 places était prévu à Lavaux et avait recueilli l'avis favorable de tous les acteurs du terrain et l'État en 2011. Ce projet d'importance a été annulé par l'État en 2012. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend amorcer à nouveau ce projet pour répondre aux normes d'incarcération en vigueur qui ne sont pas respectées à la maison d'arrêt actuelle.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la reprise en charge d'une partie du revenu de solidarité active par l'État. Le revenu de solidarité active est le fruit des travaux du grenelle de l'insertion entre l'ensemble des acteurs pour poursuivre plusieurs objectifs : simplifier l'enchevêtrement des aides, garantir que le retour au travail des allocataires de minima sociaux produise un supplément de revenu, mettre fin aux désincitations au travail et réduire les effets de seuil et réduire le nombre de travailleurs pauvres sans alourdir le coût du travail. Or le nombre d'allocataires de RSA sans activité est très élevé, ce qui plombe les finances des départements de France. Le revenu de solidarité active devrait avoir une « pente » plus forte, pour être davantage incitatif au travail, pour notamment, augmenter le nombre de personnes en activité percevant le RSA en complément de leur revenu. Parmi les différentes propositions, on peut citer : créer l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'effectuer une activité d'utilité sociale de cinq heures en cas de refus de deux offres valables d'emploi ; créer un guichet unique : CAF, Pôle emploi, conseil départemental où seraient reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels pour instruction de leur dossier et orientation ; créer un « chèque RSA » pour donner plus de souplesse dans les modalités d'accompagnement vers le retour à l'emploi, au logement, transport, garde d'enfants, proposition déjà expérimentée avec succès dans le Gard. Il souhaiterait avoir sa position sur ces sujets.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans les services discontinus et ceux travaillant dans les services continus. Les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s'ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d'une durée légale de 39h hebdomadaire. Dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heure - 48 en l'espèce, seuil au-delà duquel la rémunération majorée en heures supplémentaires se déclenche. En l'espèce, il existe deux inégalités. D'un côté, comme il n'existe pas de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de 48h et ne sont pas pour autant éligibles à une rémunération majorée. De l'autre, certains praticiens ne réalisent pas leur dix demi-journées de 3h54 sans pour autant qu'il soit possible d'exercer un contrôle, alors que leurs collègues en service continu font obligatoirement leurs demi-journées de 4h48. Pour mettre fin à ces inégalités, il conviendrait d'harmoniser les modes de décompte entre les deux services. Il voudrait donc savoir si la ministre peut s'engager à aller dans ce sens.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers qui dessert un bassin de population évalué jusqu'à 100 000 habitants aux confins des régions Normandie et Pays-de-Loire. Le plan de retour à l'équilibre engagé par cet établissement avec l'aide de l'Agence nationale d'amélioration de la performance commence à porter ses fruits, mais il a fortement mis à contribution les personnels et laisse peu de place, à ce stade, à l'autofinancement. Pour autant cet hôpital doit moderniser sans attendre son équipement et assurer les investissements sécuritaires prioritaires. Aussi il demande que le CHIC d'Alençon puisse jouer pleinement son rôle d'hôpital pivot dans le futur groupement hospitalier de territoire ornais qui doit atteindre une taille suffisante pour présenter une offre de soin complète et cohérente, en lien avec le CHU de Caen. Il souhaite que la recomposition de l'offre sanitaire normande soit l'occasion de réaliser les investissements propres à conforter son statut d'hôpital de recours pour le département de l'Orne, en complémentarité avec les hôpitaux de proximité. Il souligne que cette recomposition doit être vigilante au maintien des structures d'urgences, comme celles de la Ferté Macé, afin que la population concernée soit à moins d'une demi-heure de transport d'une structure d'urgences.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil et d'enseignement dans l'enseignement adapté. Les sections d'enseignement général et professionnel (SEGPA) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement de la grande difficulté scolaire. Au nom de l'égalité des chances et de la réussite éducative pour tous, il apparaît nécessaire aujourd'hui de préserver cet outil, tout en soutenant sa dimension inclusive au sein du collège. Pourtant, en EREA et en SEGPA, les conditions d'accueil et d'enseignement ne sont pas optimales, les moyens attribués ne sont pas à la hauteur des ambitions. En premier lieu, la loi prévoit de doter les établissements d'une part d'autonomie de 2 h 45 par division mais les SEGPA ne sont pas concernées par cette répartition de la dotation horaire globale (DHG). Si la mise en place d'activités pour les SEGPA avec les autres classes du collège est empêchée, la considération portée aux classes de l'enseignement adapté comme de véritables classes du collège est largement remise en cause. En second lieu, en EREA, l'internat éducatif est un vecteur clé d'accompagnement, de remédiation et d'intégration pour les élèves en grande difficulté scolaire et sociale. Cependant, il est question de remplacer les professeurs éducateurs de l'internat par des assistants d'éducation. Ces exemples concrets posent la question de la reconnaissance de la spécificité de l'enseignement adapté et de ses besoins pour exister au sein du collège unique. Au regard de ces éléments, elle souhaite l'interroger de manière précise sur les réponses apportées à ces deux problèmes et de manière générale sur les garanties offertes à l'enseignement adapté pour permettre aux SEGPA et aux EREA de poursuivre leur mission dans des conditions optimales.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations de défense des locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la couverture légère des voies ferrées à Villeneuve-Loubet. La convention passée entre la commune, l'État, la région et le département avait pour objet le financement des études d'avant-projet et le projet lui-même. Au terme de cette convention, sur le budget estimé à 15 millions d'euros, la participation financière de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis CASA et de la commune de Villeneuve-Loubet s'élève à 12 % chacune, soit 1 800 000 euros. La commune après avoir commencé le financement de l'avant-projet, sur l'assurance de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage de la faisabilité des travaux, se retrouve aujourd'hui dans une situation où la certitude d'une structure de couverture légère se trouve remise en cause. Comment dès lors justifier que la parole de l'État soit ainsi remise en cause, au préjudice des collectivités locales qui se sont engagées financièrement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si la couverture légère des voies ferrées de Villeneuve-Loubet pourra être réalisée et à défaut les mesures qu'il entend prendre pour procéder au remboursement des sommes engagées par la commune.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements concernant le calcul et la collecte des cotisations patronales de sécurité sociale. En premier, le manque de précision sur l'articulation entre l'annualisation des cotisations et la prescription de 36 mois du code de la sécurité sociale pose problème en cas de litige et crée une différence de traitement entre les entreprises en fonction de l'interprétation des différentes URSSAF. Par ailleurs, la suppression de la prise en compte des rémunérations liées au temps de travail non effectif dans le calcul des exonérations de charges a eu pour effet d'en réduire le niveau. Enfin, il n'existe aucun recours possible en cas de non-paiement par les URSSAF des remboursements dus à diverses erreurs de calcul en leur défaveur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur ces différents points.