355 ingested questions from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux usagers et sur les dysfonctionnements majeurs concernant les lignes ferroviaires qui desservent le territoire de Sambre-Avesnois. Depuis de nombreux mois les liaisons TER Maubeuge-Lille se sont dégradées. Cette situation est liée à des travaux nécessaires sur cette ligne et à des suppressions de trains, faute de conducteurs. La Sambre-Avesnois est le secteur le plus impacté par ces suppressions (11 TER sur les 24 en Nord Pas-de-Calais). Face à ce constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi-quotidiens, des correspondances désorganisées, un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Aussi, des travaux d'amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement. Ils font suite à la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires et de permettre une meilleure accessibilité à des territoires qui en ont grandement besoin. Cette ligne sera très perturbée d'avril à septembre avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. Par ailleurs, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts rails à Hautmont et Maubeuge vont modifier les trajets et horaires. Ces situations engendrent un report vers des modes de transports moins écologiques que le train. Il souhaiterait connaître les intentions de l'État afin de permettre aux usagers de l'Avesnois de bénéficier d'une meilleure qualité de service, attente plus que légitime.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits alloués aux établissements universitaires et de recherche de l'ancienne région Bourgogne dans le cadre des contrats de plan État-régions conclus pour la période 2015-2020. Après la définition d'une stratégie commune de recherche et un lourd travail de priorisation des projets, ces différents établissements se sont vus octroyer 6,63 millions d'euros pour la recherche et les équipements scientifiques, dont 4,822 millions d'euros au titre de l'enveloppe exceptionnelle obtenue après différents échanges ayant permis d'attester du réel intérêt des projets soumis. À cet égard, l'ensemble de la communauté scientifique et universitaire de l'université de Bourgogne s'inquiète de la pérennité de ces crédits dans un contexte de fusion des régions et de réduction des dépenses publiques. Il la prie de bien vouloir lui confirmer l'octroi de ces crédits contractualisés par l'État et la région d'une part, et de lui préciser les délais et modalités d'utilisation de ces fonds d'autre part.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la modification de la méthode de détermination des indemnités des maires, à la suite de la promulgation de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que depuis le 1er janvier 2016, l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à titre automatique au plafond maximum du barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. En effet, si le texte prévoit la possibilité pour les communes de plus de 1 000 habitants de moduler cette indemnité, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par délibération du conseil municipal, cette possibilité est exclue pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or il peut arriver que le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants souhaite ne pas percevoir son indemnité à son niveau maximal compte tenu du budget de sa commune, car cette dépense supplémentaire n'est pas compensée. Elle a l'exemple précis d'une commune de sa circonscription où l'application de cette règle fait que le montant de l'indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune. Dès lors, ce passage automatique au plafond maximum, dont l'intention première était louable, a pour effet paradoxal d'entraîner des difficultés financières pour les petites communes qui subissent dans le même temps des contraintes budgétaires fortes, notamment en raison de la baisse des dotations. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait assouplir ce dispositif, en prévoyant notamment une dérogation qui permettrait aux maires des communes, quel que soit le nombre d'habitants, de diminuer leur indemnité s'ils le souhaitent. Dans le cas contraire, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de créer un dispositif de compensation pour les communes dont les maires percevaient des indemnités inférieures au plafond et qui n'ont aujourd'hui pas les moyens budgétaires de les indemniser à la hauteur dudit plafond.
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accès à la TNT en outre-mer. À l'heure du « tout numérique », on observe un décalage entre la métropole et les territoires ultramarins en matière d'accès à la télévision numérique. Le paysage audiovisuel ultramarin est en effet spécifique. Selon les territoires, avant le lancement de la TNT, les habitants ne pouvaient recevoir en analogique qu'une à quatre chaînes. Aujourd'hui, le bouquet de chaînes de TNT est composé d'un multiplex pour l'outre-mer (ROM1) alors que la métropole bénéficie d'un bouquet composé de huit multiplex. Concrètement, la TNT dans les DOM-COM est composée de dix chaînes, contre dix-huit en métropole. Dans un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) datant de mai 2008, il était indiqué que les chaînes privées métropolitaines ne trouvaient pas d'intérêt financier à se lancer dans la diffusion numérique en outre-mer. Les motifs invoqués étaient multiples : le prix de l'acheminement de leurs programmes sur place, en sus du coût de leur diffusion, les coûts du traitement du décalage horaire. Face à ces contraintes, le CSA prévoyait trois étapes avant un alignement complet sur la métropole. La dernière aurait dû intervenir après le passage au tout numérique, en 2012 et, selon le rapport de 2008, elle « concernerait les chaînes privées gratuites de la TNT métropolitaine, qui d'ici là auront pu revoir leurs positions quant à l'opportunité de leur présence outre-mer ». Six ans après le début du déploiement de la TNT en outre-mer, cette dernière étape n'est toujours pas réalisée. Alors que nous parlons de vaincre les inégalités entre les territoires et afin de favoriser l'égalité réelle tant attendue en outre-mer, elle lui demande d'ouvrir une réflexion afin de mettre en place une offre télévisuelle numérique identique à l'offre métropolitaine.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique en matière de sécurité routière. La mortalité routière est en augmentation de 3,5 % en 2014 par rapport à 2013. Par ailleurs, les moins de 18 ans représentent 6 % des tués. Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet domicile/arrêt de car mais également à l'entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, sur les 10 mois de l'année scolaire, le ramassage se déroule en majeure partie du temps, tôt le matin ou tard le soir alors qu'il fait nuit. De plus, les conditions hivernales (pluie, brouillard...) sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes. Pour y remédier, certains départements ont fait le choix d'équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires - maternelles, primaires, collégiens et lycéens - d'un gilet de sécurité jaune fluo et de rendre le port de ce dernier obligatoire. C'est le cas en Loire-Atlantique depuis 2010 à son initiative et les résultats sont concluants. Aussi, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2016, il a proposé un amendement pour expérimenter cette mesure dans 10 départements représentatifs de la diversité des situations géographiques - un département urbain, un département rural et un département rurbain- déterminés par décrets avant d'envisager, le cas échéant, une généralisation de l'obligation du port du gilet jaune pour les scolaires à l'ensemble du territoire. Cet amendement n'a pas été adopté pour raison budgétaire mais, lors de son examen, le ministère de l'intérieur s'est dit très favorable à toutes les mesures visant à renforcer l'éducation à la sécurité routière, notamment pour les publics les plus jeunes. Il a notamment déclaré étudier les conditions dans lesquelles cette demande pourrait être satisfaite par la mobilisation de dispositifs adéquats et de lignes budgétaires plus opportunes. Il souhaite donc savoir si ce travail préparatoire a été réalisé et dans quel délai cette proposition pourrait être mise en œuvre.
M. Boinali Said alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité et la délinquance à Mayotte. En effet, les chiffres de la délinquance ont explosé à Mayotte en 2015. En augmentation de 15,8 % par rapport à 2014, 10 000 faits liés aux atteintes aux biens et aux personnes seraient à recenser. Avec la mort d'un jeune homme de Tsoundzou et 10 000 faits constatés sur 212 600 habitants, ces chiffres peuvent être relativisés en comparaison aux autres territoires comme la Guyane avec 71 meurtres en 2014 et la Guadeloupe qui connaîtrait 8,4 meurtres pour 100 000 habitants, c'est-à-dire un chiffre plus élevé que la région marseillaise. Mais à Mayotte, tous les ingrédients sont réunis pour que les explosions anéantissent tout effort de politique publique dans un territoire où les politiques publiques en matière de logement, de santé et d'insertion par l'économie sont défaillantes au regard des besoins des jeunes, des familles sans ressources et d'une population immigrée qui vit dans des zones caractérisées par une extrême précarité. L'irruption soudaine de ces phénomènes crée un sentiment d'insécurité général amplifié par la migration irrégulière de masse. Il faut par ailleurs constater qu'il n'y a aucune mesure de réparation prévue pour les victimes de cambriolage ou de violence physique. Les mahorais sont d'autant plus inquiets que la délinquance est associée à une immigration clandestine non maîtrisée, faute de contrôles aux frontières efficace et d'une diplomatie qui n'est pas dynamique. Enfin, la consommation de la drogue « chimique » s'est révélée désastreuse sur le plan sanitaire, sur l'équilibre social et la criminalité. Pour témoigner de ce désarroi face à l'insécurité et aux agressions quotidiennes une pétition initiée par les citoyens inquiets de Mayotte rassemblant plus de 12 000 signataires a été envoyée au Président de la République. Il lui demande quelles mesures concrètes il préconise pour faire renaître l'espoir chez les mahorais, le démantèlement des réseaux de drogues et la réparation des victimes.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la lutte contre les inondations à l'ouest des Alpes-Maritimes. Plusieurs mois après les terribles intempéries qui ont causé une catastrophe naturelle d'une ampleur inédite sur ce secteur, avec 20 décès et plus de 800 millions d'euros de dégâts, les communes, les administrés et les commerçants continuent d'effacer les traces encore nombreuses de ce drame, notamment dans les secteurs les plus affectés où certaines entreprises demeurent fermées et des logements sont encore inhabitables. Nous devons tout faire pour tenter d'éviter qu'une nouvelle catastrophe puisse à nouveau avoir une telle gravité. Aussi, après avoir fait face à l'urgence, il faut s'inscrire urgemment dans une réflexion d'avenir en veillant à réaliser les aménagements nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mieux lutter contre les inondations et leurs conséquences. Cet enjeu est très important au regard des nombreux vallons et cours d'eaux qui traversent l'agglomération Cannes-Grasse dans des secteurs particulièrement urbanisés. Les communes veulent prendre leurs responsabilités, mais pour cela elles ont besoin que l'État s'engage dans la durée avec des moyens dédiés pour aider aux réalisations nécessaires : créer des bassins de rétention, entretenir les réseaux, mettre en œuvre des mesures de protection et installer des systèmes d'alerte météorologique. Elle rappelle également la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais le PAPI 2 qui permettra de finaliser les travaux de lutte contre les inondations concernant la basse vallée de la Siagne, dans le pays grassois, qui a également fait l'objet de nombreuses déclarations de catastrophes naturelles dans la période récente. Dès lors, elle souhaite qu'elle puisse porter à sa connaissance les moyens que l'État entend mobiliser durablement, d'une part pour accompagner les communes récemment affectées dans leurs projets en faveur de la sécurité des personnes et des biens et d'autre part pour permettre la poursuite des travaux dans la vallée de la Siagne.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de construire un nouveau commissariat dans la commune du Port (Réunion). En effet, le bâtiment actuel, où travaillent une centaine de personnes, ne respecte plus les normes en vigueur. À titre d'exemple, les locaux dédiés aux gardes à vue se trouvent en sous-sol sans accès à la lumière du jour et leur configuration empêche toute amélioration. Non seulement, les agents travaillent dans des conditions qui ne cessent de se dégrader mais encore les plaignants sont accueillis en dehors des règles élémentaires de confidentialité. La réhabilitation du bâtiment actuel, un temps envisagée, se révèle compliquée et aussi coûteuse que la construction d'un nouveau commissariat. Elle lui demande de bien vouloir examiner l'inscription de la construction du nouveau commissariat du Port dans la programmation pluriannuelle de son ministère.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise agricole. Le salon de l'agriculture vient juste de refermer ses portes. Près de dix jours durant lesquels la presse nationale a vanté une agriculture qui innove et investit. On en oublierait presque l'autre face de l'agriculture, celle des éleveurs surendettés, victimes de l'effondrement du prix du lait, de la viande, des céréales qui ont crié leur désespoir pendant ce salon. La crise profonde et durable de l'agriculture est celle de notre modèle agricole. La qualité des produits ne cesse de s'améliorer alors que les revenus de nos agriculteurs sont de plus en plus incertains. D'ailleurs, nombre d'entre eux vont même jusqu'à perdre de l'argent en travaillant. Les aides conjoncturelles ne sont qu'un pansement sur une jambe de bois et ne répondent pas aux problématiques de nos agriculteurs qui veulent vivre de leur travail et non pas d'aides. Les annonces ne suffisent plus. A quand le versement du solde de la PAC 2015, à quand le décret relatif à la baisse des cotisations ? Notre modèle agricole doit se réinventer au travers de mesures structurelles afin de donner de la visibilité à nos éleveurs et producteurs, c'est une question de survie pour nos agriculteurs et pour tout un secteur qui fait la fierté de la France à l'étranger. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la nécessité de mesures structurelles et fortes indispensables sur le plan national et européen - notamment en direction de mécanismes de régulation des prix permettant à nos agriculteurs de vivre avec un revenu décent - et sur la nécessité d'une nouvelle PAC permettant d'allier compétitivité et performance technique.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions du démembrement du patrimoine de logements sociaux du bailleur Opievoy.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrainte SCoT (schéma de cohérence territoriale) dans l'évolution du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code de l'urbanisme prévoit que l'intercommunalité issue de la fusion de plusieurs EPCI adhère dans un délai de 6 mois à l'établissement porteur de SCoT dans lequel réside la majorité de sa population. Or quitter un établissement porteur de SCoT peut remettre en cause un périmètre de programmation de crédits si ce dernier est un syndicat mixte ouvert chargé de l'exécution du contrat de pays, ce qui compromettrait la programmation des crédits de l'Union européenne et du conseil régional. Ainsi, le délai de 6 mois étant jugé trop court, elle aimerait savoir s'il est envisageable que les SCoT en cours aillent à leur terme dans les conditions pré-existantes, que le nouveau périmètre de l'intercommunalité ne soit pris en compte qu'à la première révision d'un des deux SCoT et quelle solution juridique existe pour résoudre cette situation qui contrevient à la démarche de regroupement des intercommunalités souhaitée par le Gouvernement et le législateur.
Mme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de bornes de recharges électriques. La mutation du parc automobile français vers des véhicules électriques, moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un sujet d'une importance fondamentale pour notre pays. Le 30 janvier 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont décidé que le projet du groupe Bolloré d'installer 16 000 bornes sur l'ensemble du territoire revêtait une dimension nationale, conformément à la loi du 4 août 2014. Mme Lepetit souhaite savoir quels sont les dispositifs de contrôle et les consignes données aux préfets qui permettent à l'État de s'assurer que l'intérêt général est bien garanti dans le déploiement de ces bornes. Plusieurs questions sensibles sont en effet soulevées : choix de leur emplacement, notamment dans les zones denses urbaines où la recharge à domicile n'est pas possible en l'absence de garage, choix des technologies utilisées, encadrement des tarifs, prévention d'ententes éventuelles entre opérateurs.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet du terminal de transport combiné de Mourepiane. Ce projet engendra une accumulation de nuisances sur les bassins de populations environnants (pollution, trafic routier, etc.) quand Marseille est déjà la ville la plus polluée de France. Le commissaire enquêteur a remis un rapport public mi-décembre 2015, avec un avis défavorable. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement (qui finance le projet à hauteur de 68 %) compte faire, et s'il compte suivre les préconisations du rapporteur.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la prison de Melun. Les anciens ministres avaient confirmé la décision relative à la fermeture définitive de la prison de Melun, située en plein centre historique sur l'île Saint-Etienne de la ville chef-lieu du département de Seine-et-Marne. La communauté d'agglomération Melun Val de Seine a pour projet de développer son université implantée aussi sur l'île Saint-Étienne. L'emprise foncière de la prison serait une formidable opportunité pour mener à bien ce projet ambitieux. En conséquence, il lui demande s'il peut confirmer qu'avec la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, le département de Seine-et-Marne, la région Île-de-France et bien sûr le ministère de la justice, il serait envisageable de reprendre à nouveau les discussions afin de concrétiser ce qui avait été acté sous la majorité précédente.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le futur projet de loi portant sur le code du travail et la place qui devra être faite à la validation de l'apprentissage informel et non-formel en France. En effet, à la suite de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012, dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible d'ici 2018, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, et de faire reconnaître ses compétences et ses savoir-faire même lorsqu'ils sont le fruit d'expériences non académiques ni formelles. L'ambition d'une telle recommandation participe à sa déclinaison dans le programme « Jeunesse en mouvement » qui cherche à améliorer l'éducation et l'employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes. En outre, la validation de l'apprentissage informel et non-formel ne concurrence ni ne remplace le diplôme, mais est une autre forme, complémentaire, de reconnaissance des compétences. Pour autant, cela reste un chantier délicat, voire épineux, notamment pour la France, bien qu'elle bénéficie d'un dispositif ancien et élaboré avec la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais qui demeure cependant marginal, car trop lourd et trop exigeant. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure cette question de la validation de l'apprentissage informel et non-formel sera prise en compte au sein du futur projet de loi sur le code du travail.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du développement de la formation dans les maisons familiales rurales. 450 MFR existent aujourd'hui en France, et 49 500 élèves qui y sont scolarisés sont sous statut scolaire dépendant du ministère de l'agriculture. La formation en milieu rural permise par les MFR, qui développent une approche éducative et pédagogique spécifique, est encore trop peu densifiée sur le territoire. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à l'égard des maisons familiales rurales et quelles actions il compte mettre en place pour développer ces formations très importantes pour la jeunesse du milieu rural.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation de l'offre de soins hospitalière dans le département de la Manche. Alors que ce département est particulièrement dépourvu en termes d'accès aux soins et de densité médicale, les dernières décisions de l'Agence régionale de santé de Basse-Normandie n'embellissent nullement la perspective des équipes médicales et des patients manchois. La mise en place des futurs groupements hospitaliers de territoire inquiète tant la patientèle que les professionnels de santé et les élus locaux. Alors que le site hospitalier de Granville, deuxième aire urbaine du territoire, est progressivement démantelé, la dernière ligne de SMUR secondaire active 24 heures sur 24 toute la semaine a été fermée au début du mois de janvier 2016. Ces décisions interviennent après la fermeture des urgences de Valognes, déjà responsable de l'engorgement de celles de Cherbourg. C'est ainsi l'ensemble des services d'urgence du département qui s'en trouve désorganisé. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'un projet alternatif vise à créer non plus trois, mais deux groupements hospitaliers, l'un au Nord, l'autre au centre et au Sud. Un tel projet s'avèrerait particulièrement contraignant en termes de déplacement des praticiens hospitaliers, détériorant encore davantage l'attractivité du territoire, et ne permettrait pas d'assurer qualité, sécurité et proximité des soins sur un territoire aussi vaste. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour renforcer l'attractivité médicale du territoire de la Manche, assurer une organisation des secours efficace et remédier à la désorganisation qui touche les services d'urgence dans le département.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la future maison d'arrêt du Maine-et-Loire. Au sein de son budget triennal 2015-2017, le ministère de la justice a décidé d'inscrire la construction de la nouvelle maison d'arrêt du Maine-et-Loire sur la commune de Trélazé. Cette décision, attendue depuis longtemps en raison de la vétusté de la prison d'Angers, dotera son département d'un nouvel établissement pénitentiaire digne de la République. Aussi, il demande au Gouvernement de préciser l'état d'avancement du projet ainsi que le calendrier de construction de cette nouvelle maison d'arrêt.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place difficile de la métropole Aix Marseille suite à une décision du Conseil d'État remettant en cause le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain ainsi que l'élection de son président. De fait, le territoire métropolitain se trouve plongé dans une totale incertitude institutionnelle laissant en suspens toutes les questions de gouvernance et de fonctionnement financier de la métropole car les cinq EPCI ont bien été dissous au 31 décembre 2015. Si l'on peut penser qu'un degré supplémentaire dans la concertation en amont de la loi aurait peut-être permis de mieux appréhender la construction de cette métropole, les recours déposés par des élus se sentant incompris, voire méprisés, ont donc abouti à la paralysie. Pour paraphraser quelqu'un, on pourrait dire que l'État est responsable mais pas coupable. Il paraît plus que nécessaire aujourd'hui de tenter de sortir de cette impasse pour d'impérieuses raisons d'aménagement de ce territoire, de gestion et d'innovation en matière de transports publics et d'économie régionale. Aussi, après avoir créé par la loi la métropole d'Aix Marseille, le Gouvernement ne peut se désintéresser de son application. Quelles mesures entend-elle prendre pour aider à sortir cette métropole d'une telle situation : une révision de la loi ? Un placement sous tutelle du conseil métropolitain ? Un passage « en force » ou a contrario une nouvelle concertation avec les élus ? Quelle que soit la solution retenue, il est temps de répondre à cette question.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie du virus zika aux Antilles et en Guyane.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancement du projet de « renationalisation » du revenu de solidarité active (RSA). Le département du Haut-Rhin enregistre une progression historique du taux de chômage depuis 2012 qui atteint aujourd'hui un taux record de 10,1 %. Cette dégradation sans précédent du marché du travail entraîne une explosion du nombre de bénéficiaires du RSA. Le conseil départemental va budgéter une dépense de presque 100 millions d'euros avec une compensation de l'État de l'ordre de 50 millions. À l'instar d'autres conseils départementaux, l'asphyxie financière guette cette collectivité qui va rapidement être en cessation de paiement. L'avenir de cette collectivité va donc dépendre des négociations en cours qui semblent au point mort.
M. François de Mazières interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne 18 du Grand Paris, qui reliera l'aéroport d'Orly à la gare de Versailles-Chantiers. Suite à la confirmation par le Premier ministre de la réalisation, dans un délai rapide, d'un premier tronçon entre Orly et le plateau de Saclay, et de son prolongement jusqu'à Guyancourt, il paraît important de pouvoir obtenir des engagements fermes quant à la poursuite, sans interruption temporelle, du chantier jusqu'à la gare de Versailles-Chantiers. En effet, sans la réalisation de ce dernier tronçon, le développement de Satory, second pôle du projet de Paris-Saclay, est impossible à envisager dans des conditions satisfaisantes. Aussi, il lui demande de confirmer la réalisation de la totalité de la ligne 18 et d'en préciser le calendrier.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi santé dans son volet concernant le groupement hospitalier de territoire. La question porte notamment : sur le calendrier de mise en œuvre du GHT et le rôle qu'y jouera l'ARS ; sur le cas particulier des centres hospitaliers de Saint Affrique et Millau.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de communes nouvelles, sous le statut qui leur est conféré par la loi du 16 mars 2015, avec le maintien de communes déléguées en leur sein. C'est une situation qui se pose sur sa circonscription, qui compte de nombreuses communes déléguées issues de la loi Marcellin. En effet, la difficulté réside sur des souhaits ou des possibilités de regroupements de communes pour former une commune nouvelle, tout en conservant pour certaines d'entre elles le statut de commune déléguée, résultant d'une fusion-association selon la loi Marcellin. L'interprétation des services préfectoraux locaux indique, en se basant sur l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que : « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, elles ne pourront être maintenues sans ce régime après création d'une commune nouvelle, au titre de l'article L. 2113-10 du CGCT, puisqu'elles ne sont pas issues d'une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, le même article indique bien que : « lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues ». Dans ce cadre, l'interprétation souhaitée par des élus locaux est que les communes sous forme juridique de fusion-association, ayant été transformées sous statut juridique de commune nouvelle par la loi de décembre 2010, peuvent voir leurs communes déléguées maintenues lorsqu'une extension à d'autres communes est envisagée. Le contraire pourrait apporter des blocages quant à la création de la commune nouvelle. Pour citer les exemples du Grand Bressuire ou du Grand Mauléon, communes en fusion-association, qui ont été transformées en communes nouvelles à la suite de loi de décembre 2010, elles ont conservé leurs mairies déléguées. Toutefois, si ces dernières voulaient accueillir d'autres communes en leur sein, en appliquant l'interprétation de la sous-préfecture, elles seraient ainsi sujettes au statut de la loi du 16 mars 2015 et les communes déléguées actuelles disparaîtraient, ce qui conduirait à des situations de blocage politique, les maires délégués étant très attachés à leur statut. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur ce type de situation. Autrement dit, il demande de bien vouloir lui préciser lorsqu'une commune nouvelle, sous le régime de la loi du 16 mars 2015, se met en place, s'il y a possibilité, si les élus le souhaitent, de conserver les communes déléguées existantes, initialement communes associées loi Marcellin.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Giraud Production située à Pont-Trambouze dans le Rhône. Cette entreprise de menuiserie, filiale du groupe Lapeyre, elle-même filiale du groupe Saint-Gobain, prévoit un plan de réorganisation par la fermeture de l'une de ses deux lignes de production. Ainsi, sur les 101 salariés que compte le site, 53 devraient être licenciés en raison d'un plan social prochainement mis en œuvre. Alors que l'entreprise a renoué avec les bénéfices, plus d'un million d'euros sur le dernier exercice, l'ampleur de ce plan de réorganisation de la production surprend l'ensemble des salariés qui avaient consenti à de nombreux efforts en subissant notamment plusieurs périodes de chômage technique depuis 2009. La direction soutient que le site n'est plus compétitif mais les salariés dénoncent avant tout la stratégie de la maison-mère, le groupe Saint-Gobain, qui a réduit les effectifs de l'entreprise Lapeyre en supprimant 1 500 emplois sans pour autant la redresser. Saint-Gobain, l'un des fleurons de l'économie française et dont les résultats sont en progression, a pourtant bénéficié d'importants crédits d’impôt au titre du CICE depuis l'instauration de ce dispositif. Malgré ce soutien important de l'État, le maintien de l'emploi n'apparaît pas comme une priorité du groupe. De plus, la direction de l'entreprise Giraud propose un plan social a minima pour ses salariés en ne souhaitant pas aller au-delà des indemnités légales, et ce, malgré les bénéfices réalisés. Il lui demande dans quelles mesures l'État, en tant que partenaire des entreprises via des dispositifs fiscaux tels que le CICE, peut exiger de celles-ci des engagements en termes d'emploi, ou en termes sociaux par la distribution d'indemnités compensatrices supérieures à celles prévues par la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Outre les agréments concernant les établissements délivrant des formations relevant directement de l'enseignement par l'apprentissage, un certain nombre d'autres habilitent, conformément à la loi du 5 mars 2014, les organismes proposant des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Or la liste publiée par arrêté du 24 novembre 2015 autorisant ces derniers établissements sur la part dite du « hors quota » laisse entrevoir une acception bien plus large que celle définie par la loi puisque certains ne dispensent aucune formation de quelque nature que ce soit et n'interviennent sur le champ de l'apprentissage que de façon lointaine et indirecte. À l'inverse, les demandes de certains organismes tels que le réseau national des missions emploi ont été rejetées, alors qu'ils participent considérablement au développement de l'apprentissage par de multiples actions entre futurs apprentis, CFA et entreprises, notamment en proposant des formations et en accompagnant des élèves décrocheurs vers les filières d'apprentissage. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à de tels organismes de collecter la taxe d'apprentissage.
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le marché de la pièce de réemploi, qui représente un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros par an, soit 2 % du marché de la pièce de rechange. La pièce de réemploi trouve de plus en plus sa place dans la réparation et la maintenance automobile. C'est une alternative complémentaire à la pièce neuve, car elle permet de sauver un véhicule qui, sans elle, aurait été déclaré économiquement irréparable. Elle permet également de valoriser le savoir-faire des différents professionnels de l'automobile et inscrit les uns et les autres dans une dynamique d'économie circulaire. Pour des raisons évidentes, la pièce de réemploi peut avoir un fort impact sur le pouvoir d'achat des automobilistes, car elle permet de faire baisser la facture de réparation. Elle contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation requis et se définit véritablement comme une pièce de l'économie circulaire. L'article 77 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant un article précédent du code de la consommation, dispose : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Les professionnels s'interrogent donc sur le statut de déchet qu'aurait la pièce de réemploi. Ce statut est la cause de nombreux freins au développement de l'activité des centres agréés, notamment en matière d'exportation. Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du ministère quant à la sortie des pièces de réemploi de ce statut de déchet puisque un avis publié au Journal officiel le 13 janvier 2016 confirme que tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement. Le MEDDE prévoit, dans un arrêté destiné à retirer ce statut aux pièces détachées, qui fait actuellement l'objet de consultations, de rendre la démarche volontaire et de ce fait, optionnelle pour les centres VHU agréés. Or rendre cette démarche de sortie de statut de déchets optionnelle revient à distinguer 2 catégories de centres VHU agréés, seuls producteurs de la pièce de réemploi automobile : ceux qui auront le droit de vendre des pièces aux réparateurs ou consommateurs et ceux qui n'auront le droit de vendre leur stock de pièces qu'à des centres VHU agréés qui auront fait la démarche de sortie de statut de déchet explicite, car est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée(article L. 541-46 6° du code de l'environnement).
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet « Ondaine 2020 » de réindustrialisation de l'ancien bassin minier et industriel autour des entreprises Clextral et Aubert et Duval, à Firminy dans la Loire. À ce jour, plusieurs scenarii d'aménagement sont envisagés, et le choix final dépendra de l'inscription - ou pas - du projet dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2015-2020, ce qui permettrait d'obtenir des financements supplémentaires auprès de l'État. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement soutient ce projet indispensable à la revitalisation économique de la vallée de l'Ondaine.
M. Stéphane Demilly rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les déserts médicaux sont plus que jamais une réalité dans notre pays et ce malgré les annonces des gouvernements successifs. « Recherche médecin désespérément » tel est le titre de l'annonce que nombre de maires de nos communes rurales comme urbaines pourraient envoyer tant l'installation des médecins est devenue un véritable casse-tête pour les élus. La tendance s'alourdit d'année en année et aggrave la désertification de nos campagnes, mais aussi de nos quartiers. En effet, cette situation d'abord circonscrite au milieu rural concerne désormais tous les territoires. Chaque député, a dans sa circonscription, connaissance de difficultés à trouver un médecin. Dans sa circonscription, M. le député ne citera qu'un exemple, celui de la commune d'Athies qui compte 660 habitants. Le maire est totalement mobilisé pour trouver un remplaçant au médecin qui vient de partir à la retraite. Bien entendu, il a alerté l'Agence régionale de santé, puis a également lancé un appel plus large pour éviter que l'inéluctable ne se produise. Sans succès pour le moment. Malheureusement, ce cas est loin d'être isolé La région Picardie recense la plus faible densité médicale avec 230,9 médecins pour 100 000 habitants. L'inégalité territoriale est flagrante quand on songe que la région PACA enregistre la plus forte densité avec 352 médecins pour 100 000 habitants. Alors certes, la ministre répondra que le pacte santé et territoire 2 prévoit des mesures pour lutter contre ce fléau. 1 000 généralistes ou autres spécialistes devraient ainsi s'installer dans un territoire fragile grâce aux contrats de praticien général de médecine générale ou ambulatoire d'ici 2017. Le numerus clausus est également augmenté de 6,4 % ciblé dans 10 régions manquant de médecins. Pour la Picardie il est augmenté de 4 % soit 8 places supplémentaires. Ces mesures vont dans le bon sens mais sont trop timides pour répondre au défi majeur de la démographie médicale auquel nous devons faire face. Alors que 80 % des jeunes médecins s'établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l'internat national favorise le déracinement d'étudiants de leurs régions de formation. Le système lui-même entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d'accès aux soins quand en parallèle, les professionnels de santé restent peu enclins à contribuer volontairement au rééquilibrage de la démographie médicale. En effet, un sondage commandité par le Conseil national de l'ordre des médecins montre que 63 % des étudiants et 60 % des jeunes médecins n'envisagent pas de s'installer en zone rurale, en raison des fortes exigences de disponibilité requises et de l'isolement de ces zones (BVA, 2007). Il nous faut donc repenser notre modèle de santé de proximité et entrer dans une nouvelle dimension d'action. Il y a urgence ! L'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Le 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité déclare que la Nation « garantit à tous (...) la protection de la santé ». Aussi, il lui demande quelles sont les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique et lutter plus efficacement contre les déserts médicaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des classes bilangues dans les collèges ce qui mettait par contrecoup en cause les sections européennes et les sections franco-allemandes ABIBAC. Cette décision répondant à une vision trop égalitariste de l'éducation nationale conduisait à un nivellement par le bas car elle portait atteinte à des filières d'excellence. Ainsi, les sections ABIBAC donnent aux élèves une ouverture extraordinaire sur l'Allemagne et les élèves qui en sont diplômés réussissent encore mieux que ceux des sections européennes. La suppression des classes bilangues pénalisait tout particulièrement la langue allemande, ce qui amena le Gouvernement allemand à protester auprès de la France. Cela fut également très mal ressenti dans le département frontalier de la Moselle où les communes et le département déploient des efforts importants en faveur du bilinguisme franco-allemand. Le ministère de l'éducation nationale s'est malgré tout obstiné pendant des mois mais il vient heureusement d'annoncer que certaines classes bilangues seraient maintenues ce qui prouve que la décision initiale de leur suppression n'était pas pertinente. Le maintien des classes bilangues n'étant cependant que très partiel, elle lui demande s'il serait possible de donner la priorité aux départements frontaliers, qui ont beaucoup plus que les autres, besoin d'offrir à leurs collégiens une bonne connaissance de la langue du pays voisin, que ce soit l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. En ce qui concerne la langue allemande, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour garantir le maintien et même le développement des filières franco-allemandes en Moselle, notamment les classes européennes et les classes ABIBAC. Dans le même ordre d'idée, elle lui demande pourquoi son ministère s'obstine à refuser toute participation à des projets associant la Moselle, la Sarre et le Luxembourg comme par exemple celui du Schengen-Lyzeun de Perl. Cet établissement est situé en Allemagne à quelques kilomètres des frontières luxembourgeoise et française et accueille des lycéens et collégiens provenant des trois pays. Cependant le refus du ministère de l'éducation nationale de participer aux frais de fonctionnement au prorata du nombre d'élèves français conduit à ce que ceux-ci n'y seront plus accueillis à l'avenir.
Mme Annie Le Houerou interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'arrêté d'exploration minière confiant à la société Variscan mines l'autorisation d'explorer plusieurs zones en Bretagne. L'arrêté confie l'exploration à la société Variscan qui, à ce jour, n'offre pas les garanties nécessaires pour envisager sereinement l'exploitation d'une mine du 21ème siècle. L'assurance avait été donnée que ce dossier serait abordé en toute concertation avec un nouveau cadre plus responsable, plus durable et plus conforme aux choix de développement des territoires. Or les procédures de mise en œuvre de cet arrêté ne garantissent ni les choix de développement faits par les élus locaux ni la protection du patrimoine naturel et des ressources en eau. Dans ce cadre, une étude d'impact portant précisément sur la gestion des ressources et la qualité des eaux serait souhaitable afin d'évaluer les effets potentiels du projet minier mais également pour rassurer une population inquiète. En effet, la confiance entre la société Variscan Mines, les pouvoirs publics, les élus, les représentants associatifs et les citoyens est à l'heure actuelle rompue. Elle souhaiterait donc connaître les outils qui seront mis en place pour s'assurer de l'acceptabilité du projet par les territoires concernés. Au regard du caractère obsolète du code minier, elle souhaiterait également savoir quel cadre plus adapté et plus sécurisant pourrait être appliqué.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis septembre 2015 tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et son cabinet. Or actuellement il y a des allers retours incessants de beaucoup d'officiers généraux entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour les membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper les bureaux restés vides à Balard et qui leur sont destinés.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sujet des zones blanches, qui doivent urgemment être équipées en téléphonie et Internet mobiles. En effet, de nombreux foyers ruraux en France peinent à obtenir une couverture numérique raisonnable. La part de la population située dans une zone sans réseau téléphonique ni connexion internet est estimée à 20 %, et plus de trois quarts des Français seraient encore privés de très haut débit. Or, une bonne couverture numérique contribue à créer et à consolider le lien social ; un lien qui ne cesse de se déliter dans les régions les plus isolées de notre pays. En outre, les investissements dans ce domaine sont nécessaires pour favoriser le développement économique. À l'heure du « tout numérique », les entreprises ne peuvent se permettre de s'installer dans des territoires où le réseau est de mauvaise qualité, voire inexistant. Face à cela, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique ont lancé le « plan France très haut débit ». Dans un courrier en date du 26 novembre 2015, ils ont ainsi annoncé que, sur une campagne de mesure réalisée dans 620 centre-bourgs, 171 ont été identifiés comme non-couverts. Mais en réalité, au vu de la liste des bénéficiaires, il constate que, pour le département du Tarn, seule la commune d'Algans figure dans le plan d'amélioration de la couverture mobile du territoire mis en place par le Gouvernement. Par conséquent, trop de villages ruraux se voient encore et toujours privés de connexions Internet et du réseau de téléphonie mobile, en assistant de bien loin au développement dans les métropoles de technologies toujours plus rapides et performantes. Dans le Tarn, c'est notamment dans la montagne et dans l'est du département que la situation est inquiétante. Nombre de communes sur ce territoire ont moins de 2 mégas de débit, le moyen-âge de l'Internet. Ces inégalités entre territoires ont trop duré et participent à la fuite de nos entreprises et de nos services des villages et des campagnes, favorisant ainsi la désertification rurale. Il souhaite donc savoir comment les pouvoirs publics comptent agir afin de résoudre ce problème majeur au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du recrutement des policiers municipaux. De jeunes gendarmes volontaires arrivant au bout de leur engagement font le choix d'intégrer une police municipale, motivés par les relations de proximité qui s'établissent avec la population. Si le maire décide d'armer sa police municipale, la formation et l'expérience de ces jeunes recrues sont un véritable atout. Malheureusement, les années qu'ils ont passées en gendarmerie ne sont pas prises en compte pour une intégration directe et ils doivent, pour être nommés gardiens de police municipale, suivre une formation de 6 mois. Compte tenu des délais d'inscription auprès des organismes de formation, ce n'est qu'au bout d'une année qu'ils peuvent exercer pleinement les fonctions de policier municipal. Dans les moments difficiles auxquels notre pays est confronté, il lui demande si cette procédure ne pourrait pas être revue afin que le recrutement de ces agents expérimentés et déjà formés puisse se faire directement sur le grade de policier municipal.
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les flous persistants dans le code du travail et notamment sur la notion de « jour ». La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail et de retenir essentiellement la notion de « jour ouvrable ». Or rien ne semble avoir été fait en ce sens. Pire encore, les mesures, récemment prises, contribuent à renforcer l'imprécision des dispositions juridiques comme en témoigne le décret n° 2015-1638 qui introduit trois notions de « jours » différentes. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette notion et d'en simplifier la définition dans le code du travail.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adaptation d'une formation « reconnu garant de l'environnement » (RGE) dédiée aux pompes à chaleur air-eau, qualification nécessaire au bénéfice du mécanisme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tout le monde est d'accord pour soutenir l'innovation notamment dans le domaine des économies d'énergies. Pourtant les PME et PMI se trouvent parfois devant des murs qui freinent leur volonté et leur investissement dans de nouveaux produits porteurs et assemblés en France. L'exemple de la société Auer dans la Somme à Feuquières-en-Vimeu, qui est la seule usine française à fabriquer des chauffe-eaux thermodynamiques, autrement dit des pompes à chaleur air-eau. Ces appareils permettent de réaliser jusqu'à 75 % d'économies d'énergie et ils sont jusqu'à 1 000 fois moins polluants que la majorité des appareils du marché. Si ce produit figure bien sur la liste pouvant bénéficier du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) définie à l'article 200 quater du code des impôts, son installation doit être réalisée par une entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE) depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation de qualification exclut les plombiers-chauffagistes du mécanisme du CITE. Sans cette incitation, on empêche une diffusion large de ces équipements énergétiques durables qui vont dans le sens des objectifs d'économies d'énergie de la France. En outre la qualification « QualiPAC » est obtenue au terme d'une formation dispensée principalement sur la géothermie, ce qui n'a aucune utilité pratique pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique qui est aussi simple à poser qu'un chauffe-eau traditionnel. Il suffirait de spécialiser cette formation en prévoyant un module dédié à l'aérothermie et un autre à la géothermie. Et la formation « QualiCET » dédiée aux chauffe-eaux thermodynamiques, exige du professionnel une assurance décennale qu'une majorité de plombiers n'ont pas besoin de souscrire pour leurs travaux habituels et exclut presque totalement les équipements dédiés au marché de la rénovation. Il souhaiterait donc lui demander, au vu de l'objectif du CITE qui est d'inciter le plus grand nombre de particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements, si elle compte rendre plus accessible le dispositif du CITE aux plombiers-chauffagistes et si oui de quelle façon.
M. Alain Calmette alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole qui a frappé le pays et plus particulièrement le Cantal. Suite à un été particulièrement sec, les récoltes ont, par endroits, été quatre fois moins importantes. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre aux difficultés du monde agricole.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les associations dont le rôle auprès des habitants est essentiel, notamment en milieu rural. Alors que l'engagement associatif a été déclaré « Grande cause nationale en 2014 », les problèmes et les obstacles continuent de s'accumuler et de peser sur le tissu associatif, affaiblissant significativement l'efficacité des actions sur le terrain. Si la baisse du financement public semble inéluctable, d'autres difficultés se présentent à elles, comme les réglementations, ce qui émousse les vocations. Elle lui demande quelles pistes il envisage de suivre afin de remédier à cette situation.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse aux oies en février en France alors que dans d'autres États de l'Union européenne, la chasse aux oies, s'apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l'année à des chasseurs fortunés. Il s'étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l'existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réparer cette injustice flagrante et permettre aux chasseurs français de pratiquer une chasse raisonnable, de l'ordre de quelques centaines d'oies, au mois de février, permettant une gestion raisonnée de cette espèce.
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des buralistes. En effet ces professionnels font régulièrement état de leurs difficultés économiques, encore récemment à l'occasion de l'examen de la loi santé. Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, il faut néanmoins soutenir ces commerces de proximité, parfois derniers lieux de vie de nos villages. Ce soutien doit donc passer par la diversification de leur activité, comme le préconisait le rapport de Frédéric Barbier, président du groupe de travail sur l'avenir des buralistes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en ce sens ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de renforcer les effectifs de la base de défense de Cherbourg. Il faut rappeler que Cherbourg est le siège de la préfecture maritime et que par conséquent il lui revient d'assurer l'organisation de l'action de l'État en mer, ainsi que la sécurité des ports et celle de la zone littorale étendue du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. Au regard de ces missions importantes, il convient donc en cette période marquée par de fortes menaces de ne pas fragiliser les effectifs de la base de défense en charge de la sécurité mais également de maintenir le personnel en charge du soutien, indispensable au bon fonctionnement de la base. Aussi elle lui demande s'il lui est possible de s'engager dans une stabilité, voire un renforcement des effectifs de la base de défense de Cherbourg.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l'indemnité. Il souhaite savoir s'il compte, en connaissance de cause, modifier l'article précité pour adapter l'indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l'article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s'il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences et la gestion de la crise de la grippe aviaire. Elle souhaite que soient prises en compte les spécificités des petits producteurs qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour supporter financièrement un arrêt de 4 mois. Elle souhaite connaître les aides spécifiques et adaptées que le Gouvernement entend prendre pour ces derniers. De plus, elle insiste pour connaître précisément les nouvelles règles d'élevage afin de s'assurer que le modèle en multi-bandes ne soit proscrit car ce système de vide sanitaire systématique entraineraît la fragilisation voire la disparition des éleveurs.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires appelés ou de carrière qui ont servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces militaires présents en Afrique du Nord pendant cette période de deux années ne peuvent pas être considérés comme des anciens combattants entrant dans le cadre de l'obtention de la carte des combattants au titre de la guerre d'Algérie puisque, à ce moment-là, l'Algérie était devenue indépendante. Néanmoins pendant cette même période, 535 militaires français ont été tués ou ont disparus et une mention « mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962. Il s'agit bien de militaires qui ont participé à des opérations sécuritaires menées par les forces françaises et qui ont demeuré en territoire étranger pour des missions extérieures dans un contexte dangereux. En conséquence il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures visant à considérer ces militaires comme des OPEX et, en conséquence, de leur appliquer les règles actuelles de l'attribution de la carte du combattant, c'est-à-dire quatre mois en présence dans une unité reconnue combattante.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles. À la différence de ce que prévoit le paragraphe II 2° du même article L. 5217-2 pour certaines compétences que l'État peut déléguer à la métropole « sans dissociation possible », le paragraphe IV, en utilisant pour les compétences transférées ou déléguées par le département à la métropole l'expression « tout ou partie des groupes de compétence », semble ouvrir aux deux partenaires la possibilité de ne transférer ou déléguer qu'une partie des compétences de chaque groupe. En d'autres termes, chaque groupe de compétences classé de 1 à 9 serait dissociable ou sécable, par exemple le plan départemental d'intégration (PDI) ou la voirie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales permet bien une telle approche, offrant aux métropoles et aux départements la possibilité de s'entendre en bonne intelligence territoriale sur le conventionnement le plus fin, efficace et efficient possible.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de construction de la ligne de très haute tension Avelin-Gavrelle entrepris par RTE, filiale d'EDF, qui défigurera à tout jamais la région de la Pévèle, poumon vert de la métropole lilloise qui accueille quantité de promeneurs, cyclistes et cavaliers, dans la forêt de Phalempin, dans la réserve ornithologique des Cinq-Tailles, dans les haras et dans le site minier historique, classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Alors que le Gouvernement se donne comme objectif de réduire de 50 % la consommation d'énergie à l'horizon 2050, celle de l'électricité de 25 % et incite aux énergies alternatives, cette véritable autoroute électrique imaginée en 2003, l'une des plus puissantes et des plus hautes d'Europe, n'a plus lieu d'être alors que cette région est déjà parfaitement desservie et sécurisée par des lignes existantes. Négligeant les multiples risques sanitaires et environnementaux démontrés, RTE refuse en outre l'enfouissement de 10 km de cette ligne en zone ouverte rurale. Au nom du principe constitutionnel de précaution, il lui demande l'abandon de ce projet, au moins dans sa forme aérienne, et de lui préciser sa position quant à l'enfouissement des lignes THT en général et de celle-ci en particulier.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la démarche entreprise par la ville de Nîmes en vue de son inscription au patrimoine mondial de l'humanité. En janvier 2015, une nouvelle étape a été franchie avec succès grâce à la validation du périmètre de la candidature nîmoise par le Comité national des biens français. Cette étape fait suite à celle qui a vu l'approbation de la définition de la valeur exceptionnelle de Nîmes et précède la présentation du plan de gestion qui doit intervenir au mois de février 2016. Sous l'intitulé « Nîmes, l'antiquité au présent », la candidature de la capitale gardoise s'articule autour des notions d'influences et de citations de l'Antiquité au fil des siècles. L'inscription de la ville de Nîmes au patrimoine mondial de l'UNESCO serait une véritable reconnaissance du travail entrepris depuis de nombreuses années en faveur de la mise en valeur du patrimoine romain en résonance avec le site du Pont du Gard. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître l'avis du ministère sur cette démarche et savoir dans quelle mesure la ville peut compter sur son soutien.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise des déchets en Corse. Depuis le mois de septembre 2015 l'île de beauté se transforme en une véritable poubelle. Le retard de la collecte des déchets et le stockage provisoire de ces derniers créent un trouble à l'ordre public. Cette crise majeure est loin d'être ensevelie et risque d'atteindre une phase particulièrement aiguë cet été. En effet la production de déchets de la Corse est nettement supérieure à ses capacités de traitement. Il y a urgence : urgence pour l'environnement, urgence pour la santé et l'hygiène de la population. Au-delà du tri sélectif et du traitement mécanique, la Corse a besoin sans délais d'une solution rapide et durable. L'enfouissement n'est plus la solution adaptée si elle ne l'a jamais été. Notre responsabilité nous impose la préservation de notre environnement pour nos enfants. D'autres solutions, qui font leurs preuves dans beaucoup de régions de France existent, tel que le traitement thermique ou par incinération. Par conséquent il souhaite connaître, en s'appuyant sur le rapport de la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable qui lui a été remis en octobre 2015 ainsi que sur la directive déchets n° 2008/98/UE, ses intentions sur le sujet et son planning de mise en œuvre.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de déviation de la RN7 Livron-Loriol dans le département de la Drôme. Il s'agit d'un projet attendu depuis plus de quarante ans par les habitants des communes de Livron et de Loriol. Ces derniers subissent depuis trop longtemps les nuisances inhérentes à la RN7. La RN7 traverse du nord au sud le département de la Drôme, supporte un trafic journalier de plus de 20 000 véhicules et se retrouve totalement saturée lors des périodes estivales. Le trafic sur la RN7 est un véritable fléau de par la congestion qu'il provoque mais aussi la dangerosité qui en résulte, notamment à hauteur des communes de Livron et Loriol. Le projet de déviation de Livron-Loriol était recensé dans le contrat de plan État-région (CPER) 2000-2006 et avait été initialement estimé à 59 millions d'euros. En 2009, le projet avait été réévalué à plus de 70 millions d'euros, puis, une nouvelle réévaluation, réalisée en 2010, avoisinait les 125 millions d'euros. En 2011, l'État avait annoncé la réalisation d'une première phase de travaux pour la mise en service d'un barreau central en 2017, annonce qui n'a toujours pas été réalisée aujourd'hui. Le projet de déviation a de nouveau été inscrit dans le CPER 2015-2020 et a de nouveau été réévalué en 2014, cette fois à 146 millions d'euros. L'inquiétude grandit quant à la résiliation de ce projet et son financement. Depuis le début des années 2000, l'État nous promet que les travaux débuteront bientôt mais rien ne se passe. D'évaluations en réévaluations, on nous annonce un coût toujours plus exorbitant. Lors d'une réunion tenue au mois de janvier 2016, l'État a annoncé qu'il souhaitait de nouveau recommencer toutes les études sur le projet afin de le réévaluer une énième fois. Parce que toutes les études ont été faites et qu'il faut maintenant passer aux travaux, les citoyens drômois ont atteint leur seuil de tolérance. Plus le temps passe et plus le cout du projet s'élève. Nous ne voulons plus continuer à perdre du temps et de l'énergie pour défendre un projet dans lequel l'État ne souhaiterait pas s'engager. Et nous nous devons, en tant que représentants de la nation, de tout mettre en œuvre afin d'assurer sérénité et sécurité à nos concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand l'État va-t-il enfin prendre ses responsabilités en arrêtant de multiplier les études et en actant le début des travaux dès que possible.
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventualité du redécoupage des territoires de santé 1 (Alsace du Nord) et 2 (Strasbourg, Molsheim, Schirmeck). Le dimensionnement démographique actuel de ces territoires est en cohérence avec les effectifs de population des autres territoires de santé de la grande région. La population d'Alsace du nord est satisfaite de l'offre de soins actuelle, qui repose sur un équilibre bien maîtrisé entre professionnels publics et privés. Les acteurs locaux ont consolidé, par le biais des SROS II et III, les activités de référence au sein du territoire (cardiologie, neurologie, néphrologie, pneumologie, imagerie GCS Alsace du Nord, biologie GCS BioPAN, urologie avec les deux cliniques de Haguenau) pour aboutir à une offre médicalement équilibrée, cohérente et d'excellente qualité. Les objectifs en termes de proximité, d'offre de soins, de couverture démographique et de capacité à monter des coopérations efficaces, sont donc atteints. On ne comprendrait pas quels autres objectifs conduiraient à une fusion de ces territoires. Par conséquent il lui demande de maintenir ces deux territoires de santé existants et de poursuivre des projets structurants définis par le PRS en cours, à l'instar du maintien des deux territoires de santé du Haut-Rhin autour de Colmar et de Mulhouse.