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France · Record · scrutin public ordinaire

1007

l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 July 2018

Last action

5 July 2018 · l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2018

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Summary

l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 July 2018

    l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 July 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 10 · No 19 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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