France · Record · scrutin public ordinaire
1024
l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Introduced
17 March 2025
Last action
17 March 2025 · l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 March 2025
Summary
l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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Timeline
17 March 2025
l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 March 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 42 · No 120 · Abstain 3 · Absent/not voting 1
- François Hollandecontre
- Sébastien Huyghecontre
- André Chassaignepour
- Xavier Bretoncontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1024
- france · VTANR5L17V1024 · source updated 17 March 2025