France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
Introduced
2 February 2013
Last action
2 February 2013 · l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 February 2013
Summary
l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
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Timeline
2 February 2013
l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
2 February 2013 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 73 · No 199 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/109
- france · VTANR5L14V109 · source updated 2 February 2013