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France · Record · scrutin public ordinaire

1127

l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2023

Last action

7 March 2023 · l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

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—

Subjects

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Source updated

7 March 2023

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Summary

l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

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Timeline

  1. 7 March 2023

    l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 March 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 245 · No 6 · Abstain 21 · Absent/not voting 1

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