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France · Record · scrutin public ordinaire

1166

l'amendement n° 64 de M. Touraine et l'amendement identique à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2015

Last action

5 October 2015 · l'amendement n° 64 de M. Touraine et l'amendement identique à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2015

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Summary

l'amendement n° 64 de M. Touraine et l'amendement identique à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).

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Timeline

  1. 5 October 2015

    l'amendement n° 64 de M. Touraine et l'amendement identique à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 October 2015 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 26 · No 35 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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