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France · Record · scrutin public ordinaire

1176

l'amendement n° 475 de Mme Pompili à l'article 1er D du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2023

Last action

14 March 2023 · l'amendement n° 475 de Mme Pompili à l'article 1er D du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2023

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Summary

l'amendement n° 475 de Mme Pompili à l'article 1er D du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2023

    l'amendement n° 475 de Mme Pompili à l'article 1er D du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

14 March 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 61 · No 53 · Abstain 2 · Absent/not voting 1

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