France · Record · scrutin public ordinaire
1237
l'amendement n° 46 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Introduced
16 March 2023
Last action
16 March 2023 · l'amendement n° 46 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 March 2023
Summary
l'amendement n° 46 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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Timeline
16 March 2023
l'amendement n° 46 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
16 March 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 25 · No 56 · Abstain 1 · Absent/not voting 1
- Michel Herbillonpour
- Delphine Bathocontre
- Marie-Noëlle Battistelcontre
- Éric Alauzetcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1237
- france · VTANR5L16V1237 · source updated 16 March 2023