France · Record · scrutin public ordinaire
1255
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
22 March 2023
Last action
22 March 2023 · l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 March 2023
Summary
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
22 March 2023
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
22 March 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 112 · No 0 · Abstain 9 · Absent/not voting 1
- Michel Herbillonpour
- Joël Giraudpour
- Xavier Bretonpour
- Thierry Benoitpour
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1255
- france · VTANR5L16V1255 · source updated 22 March 2023