France · Record · scrutin public ordinaire
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la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
Introduced
12 October 2017
Last action
12 October 2017 · la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
12 October 2017
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
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Timeline
12 October 2017
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 October 2017 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 103 · No 49 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Charles de la Verpillièrecontre
- Nicolas Forissiercontre
- Gérard Menuelcontre
- Jean-Pierre Pontpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/143
- france · VTANR5L15V143 · source updated 12 October 2017