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France · Record · scrutin public ordinaire

1465

l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2023

Last action

4 May 2023 · l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 May 2023

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Summary

l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

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Timeline

  1. 4 May 2023

    l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

4 May 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 101 · No 135 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

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