France · Record · scrutin public ordinaire
1493
le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
Introduced
10 May 2023
Last action
10 May 2023 · le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 May 2023
Summary
le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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Timeline
10 May 2023
le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
10 May 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 80 · No 110 · Abstain 8 · Absent/not voting 1
- Nicolas Dupont-Aignanpour
- Jérôme Guedjpour
- Joël Giraudcontre
- Mansour Kamardineabstention
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1493
- france · VTANR5L16V1493 · source updated 10 May 2023