France · Record · scrutin public solennel
1533
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
16 May 2023
Last action
16 May 2023 · l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 May 2023
Summary
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
16 May 2023
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
Votes
16 May 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 399 · No 100 · Abstain 39 · Absent/not voting 1
- Alain Davidabstention
- Nicolas Dupont-Aignanpour
- Nicolas Forissierpour
- Jérôme Guedjabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1533
- france · VTANR5L16V1533 · source updated 16 May 2023