Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

1643

l'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2019

Last action

30 January 2019 · l'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2019

Official sourceShare

Summary

l'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2019

    l'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

30 January 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 88 · No 30 · Abstain 3 · Absent/not voting 2

Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.