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France · Record · scrutin public ordinaire

182

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 July 2022

Last action

27 July 2022 · l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 July 2022

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Summary

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

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Timeline

  1. 27 July 2022

    l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

27 July 2022 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 175 · No 23 · Abstain 6 · Absent/not voting 1

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