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France · Record · scrutin public ordinaire

1848

le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

7 May 2019 · le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 May 2019

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Summary

le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

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Timeline

  1. 7 May 2019

    le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 May 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 47 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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