France · Record · scrutin public ordinaire
1859
l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Introduced
9 May 2019
Last action
9 May 2019 · l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2019
Summary
l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
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Timeline
9 May 2019
l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
9 May 2019 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 14 · No 56 · Abstain 3 · Absent/not voting 2
- Claude Goasguenpour
- Jean-Pierre Pontcontre
- Jean-Marie Sermierabstention
- Antoine Herthcontre
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1859
- france · VTANR5L15V1859 · source updated 9 May 2019