l'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Original
Introduced
20 June 2023
Last action
20 June 2023 · l'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 June 2023
Summary
l'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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Timeline
20 June 2023
l'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 June 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 27 · No 116 · Abstain 22 · Absent/not voting 1
- PA2449contre
- PA267336contre
- PA332228contre
- PA332523contre
- PA334116contre
- PA335612pour
- PA340643contre
- PA342240contre
Showing the first 8 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1925
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1925
- france · VTANR5L16V1925 · source updated 20 June 2023