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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2024

Last action

9 October 2024 · l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2024

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Summary

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2024

    l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

9 October 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 226 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 21

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