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France · Record · scrutin public ordinaire

2002

l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2023

Last action

26 June 2023 · l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2023

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Summary

l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

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Timeline

  1. 26 June 2023

    l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

26 June 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 31 · No 50 · Abstain 14 · Absent/not voting 1

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