France · Record · scrutin public ordinaire
2075
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (première lecture).
Introduced
18 September 2019
Last action
18 September 2019 · l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 September 2019
Summary
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (première lecture).
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Timeline
18 September 2019
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 September 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 34 · No 7 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Alain Davidcontre
- Michel Herbillonpour
- Jean-Luc Mélenchoncontre
- Christian Hutincontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2075
- france · VTANR5L15V2075 · source updated 18 September 2019