France · Record · scrutin public ordinaire
2076
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (première lecture).
Introduced
18 September 2019
Last action
18 September 2019 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 September 2019
Summary
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (première lecture).
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Timeline
18 September 2019
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 September 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 27 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Alain Davidpour
- Michel Fangetpour
- Claude Goasguenpour
- Christian Hutinpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2076
- france · VTANR5L15V2076 · source updated 18 September 2019