PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

2077

The bill as a whole autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relating tox services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relating tox services aériens et de l'accord relating tox services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (first reading).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2019

Last action

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 September 2019

Summary

The bill as a whole autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relating tox services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relating tox services aériens et de l'accord relating tox services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (first reading).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.