France · Record · scrutin public ordinaire
2077
The bill as a whole autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relating tox services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relating tox services aériens et de l'accord relating tox services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (first reading).
Introduced
18 September 2019
Last action
—
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 September 2019
Summary
The bill as a whole autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relating tox services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relating tox services aériens et de l'accord relating tox services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (first reading).
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2077