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France · Record · scrutin public ordinaire

2318

l'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2019

Last action

21 November 2019 · l'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2019

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Summary

l'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2019

    l'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

21 November 2019 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 17 · No 41 · Abstain 3 · Absent/not voting 2

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