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France · Record · scrutin public ordinaire

237

l'amendement n° 605 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2017

Last action

9 November 2017 · l'amendement n° 605 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2017

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Summary

l'amendement n° 605 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

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Timeline

  1. 9 November 2017

    l'amendement n° 605 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

9 November 2017 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 19 · No 53 · Abstain 1 · Absent/not voting 2

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