France · Record · scrutin public ordinaire
2897
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Introduced
2 July 2025
Last action
2 July 2025 · l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 July 2025
Summary
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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Timeline
2 July 2025
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
2 July 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 70 · No 43 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Alain Davidcontre
- Michel Herbillonpour
- Philippe Gosselinpour
- Thierry Benoitpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2897
- france · VTANR5L17V2897 · source updated 2 July 2025