France · Record · scrutin public ordinaire
3060
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
Introduced
22 October 2025
Last action
22 October 2025 · la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 October 2025
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
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Timeline
22 October 2025
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
22 October 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 257 · No 105 · Abstain 11 · Absent/not voting 14
- Nicolas Forissiernon-votant
- Michel Herbillonpour
- Jean-Yves Bonypour
- Philippe Gosselinpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3060
- france · VTANR5L17V3060 · source updated 22 October 2025