France · Record · scrutin public ordinaire
3181
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
28 October 2025
Last action
28 October 2025 · la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 October 2025
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
28 October 2025
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
28 October 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 221 · No 256 · Abstain 3 · Absent/not voting 13
- Alain Davidcontre
- Nicolas Forissiernon-votant
- Jérôme Guedjcontre
- David Habibcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3181
- france · VTANR5L17V3181 · source updated 28 October 2025