France · Record · scrutin public ordinaire
3189
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
Introduced
7 December 2023
Last action
7 December 2023 · l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Immigration
Source updated
7 December 2023
Summary
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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Timeline
7 December 2023
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
7 December 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 95 · No 41 · Abstain 11 · Absent/not voting 1
- Nicolas Forissiercontre
- Michel Herbilloncontre
- Marc Le Furcontre
- Philippe Gosselincontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3189
- france · VTANR5L16V3189 · source updated 7 December 2023