France · Record · scrutin public ordinaire
3232
l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Introduced
22 January 2024
Last action
22 January 2024 · l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 January 2024
Summary
l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
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Timeline
22 January 2024
l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
22 January 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 59 · No 31 · Abstain 1 · Absent/not voting 1
- Jean-Pierre Pontpour
- Joël Giraudpour
- Jean-Paul Lecoqcontre
- Hervé Saulignaccontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3232
- france · VTANR5L16V3232 · source updated 22 January 2024