France · Record · scrutin public ordinaire
3548
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
Introduced
19 March 2024
Last action
19 March 2024 · l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 March 2024
Summary
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
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Timeline
19 March 2024
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
19 March 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 171 · No 0 · Abstain 77 · Absent/not voting 1
- Alain Davidpour
- Jean-Pierre Pontpour
- Jean-Yves Bonypour
- André Chassaignepour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3548
- france · VTANR5L16V3548 · source updated 19 March 2024