France · Record · scrutin public ordinaire
3669
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
10 April 2024
Last action
10 April 2024 · l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 April 2024
Summary
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
10 April 2024
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
10 April 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 82 · No 53 · Abstain 8 · Absent/not voting 1
- Marc Le Furabstention
- Jean-Pierre Pontpour
- André Chassaignecontre
- Joël Giraudpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3669
- france · VTANR5L16V3669 · source updated 10 April 2024