France · Record · scrutin public ordinaire
3726
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Introduced
15 May 2024
Last action
15 May 2024 · la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
15 May 2024
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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Timeline
15 May 2024
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
15 May 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 84 · No 224 · Abstain 1 · Absent/not voting 1
- Jérôme Guedjpour
- Marc Le Furcontre
- Jean-Yves Bonycontre
- Philippe Gosselincontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3726
- france · VTANR5L16V3726 · source updated 15 May 2024