France · Record · scrutin public ordinaire
3728
l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Introduced
15 May 2024
Last action
15 May 2024 · l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
15 May 2024
Summary
l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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Timeline
15 May 2024
l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
15 May 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 50 · No 128 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Nicolas Forissiercontre
- Jérôme Guedjpour
- Marc Le Furcontre
- Jean-Yves Bonycontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3728
- france · VTANR5L16V3728 · source updated 15 May 2024