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France · Record · scrutin public ordinaire

3840

l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2021

Last action

23 June 2021 · l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2021

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Summary

l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2021

    l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

23 June 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 6 · No 43 · Abstain 6 · Absent/not voting 2

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