France · Record · scrutin public ordinaire
3992
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer.
Introduced
30 May 2024
Last action
30 May 2024 · la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 May 2024
Summary
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer.
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Timeline
30 May 2024
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
30 May 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 81 · No 0 · Abstain 12 · Absent/not voting 0
- Jérôme Guedjpour
- André Chassaignepour
- Marietta Karamanlipour
- Jean-Paul Lecoqpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3992
- france · VTANR5L16V3992 · source updated 30 May 2024