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France · Record · scrutin public ordinaire

4801

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 December 2025

Last action

17 December 2025 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2025

Summary

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

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Timeline

  1. 17 December 2025

    l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

17 December 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 103 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

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