France · Record · scrutin public ordinaire
482
l'amendement n° 137 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Introduced
17 April 2018
Last action
17 April 2018 · l'amendement n° 137 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Immigration
Source updated
17 April 2018
Summary
l'amendement n° 137 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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Timeline
17 April 2018
l'amendement n° 137 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 April 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 21 · No 86 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontpour
- Jean-Pierre Pontcontre
- Sébastien Huyghecontre
- Éric Ciotticontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/482
- france · VTANR5L15V482 · source updated 17 April 2018